L’application du décret du 21 décembre 2022 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne au personnel des cabinets ministériels

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 231 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/02/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne du 21 décembre 2022 s'applique-t-il aux cabinets ministériels ?
  
  Si pas, quel cadre s'applique au personnel des cabinets ministériels ?

• Réponse du 22/03/2023

  • de DE BUE Valérie
  Le décret du 21 décembre 2022 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne ne s’applique pas aux cabinets ministériels.
  
  Ces cabinets ont en effet un statut spécifique et ils ne sont pas assimilables à des services du Gouvernement wallon.
  
  Les membres des cabinets sont soumis à un régime « sui generis » de type statutaire, mais qui n’est ni celui d’un fonctionnaire ni celui d’un agent contractuel. La structuration des cabinets est éphémère, le Gouvernement adoptant au début de chaque mandature un arrêté relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement, au Secrétariat du Gouvernement et au SEPAC.
  
  Actuellement, il s’agit de l’arrêté du 14 septembre 2019 dont l’article 55 précise :
  
  « Un règlement d'ordre intérieur commun applicable à tous les agents du Cabinet ministériel modalise les règles de fonctionnement.
  
  Chaque Cabinet pourra y ajouter ses règles propres conformément aux principes édictés dans la base commune ».
  
  Ce sont ces règlements d’ordre intérieur qui imposent aux membres des cabinets le respect de la confidentialité des informations dont ils disposent, ainsi qu’un devoir de réserve.
  
  Je vais donc proposer d’adapter les règlements d’ordre intérieur pour y inclure un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
  
  Dans l’attente de ces adaptations, les dispositions de la Directive européenne en la matière sont d’application.