Les funérariums communaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 301 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/02/2023

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux funérariums sans pratique de l'embaumement, distingue notamment le local destiné aux soins des dépouilles du local de conservation et du local d'exposition.
  
  De ce fait, les chambres funéraires de mises à disposition par certaines communes seraient donc visées par l'arrêté, car certains de ces funérariums communaux offrent effectivement des locaux d'exposition sans nécessairement disposer d'un local prévu pour la conservation. Les soins aux dépouilles étant effectués en amont dans les entreprises de pompes funèbres.
  
  Ces chambres communales ne semblent, par conséquent, plus conformes à ces nouvelles normes reprises dans l'arrêté. Cette législation a donc comme impact de rendre illégales les chambres funéraires mises à disposition par les communes (si elles ne font pas les travaux adéquats qui s'avèrent compliqués dans le cas de petites communes).
  
  Or, il s'agit d'un service public, généralement mis à disposition par des communes ne disposant pas d'alternatives pour les citoyens. Notons que par contre, exposer un cercueil dans une maison privée est permis. Les règles s'appliquant à la commune sont donc plus strictes que celles s'appliquant aux domiciles privés.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il la lecture de l'arrêté précité ?
  
  Comment justifie-t-il la différence entre les exigences requises dans l'arrêté pour des chambres funéraires communales et l'absence de norme quand la veillée est réalisée à domicile?
  
  Combien de communes seraient impactées par cette interprétation de l'arrêté ?
  
  

• Réponse du 27/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  À ce jour, l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2013 détermine les conditions intégrales relatives aux funérariums sans pratique de l'embaumement. Il est utile d’entendre la fixation des conditions intégrales au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
  
  Les conditions intégrales consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance, danger ou inconvénient que l’installation ou l’activité est susceptible de causer à l’homme ou à l’environnement.
  
  Je confirme que ledit arrêté oblige en effet ces structures à posséder un local destiné aux soins des défunts ainsi qu’un local destiné à l'exposition des défunts.
  
  Je précise encore que l’accès à la profession d’entrepreneur de pompes funèbres exploitant les funérariums est réglementé en Région wallonne.
  
  Quelques communes, et ces cas paraissent extrêmement marginaux, exploitent ce que nous pourrions qualifier de « funérariums communaux ». Nous en trouvons principalement en Province de Luxembourg. Il est utile d’ajouter que certaines communes de la Province de Luxembourg ont délégué leurs compétences en matière de gestion de ses cimetières à des entreprises de pompes funèbres.
  
  Mes services n’ont pas la charge de procéder au contrôle inhérent à l’exploitation de funérariums.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre les contacts utiles au sein du cabinet de Madame la Ministre Céline Tellier ayant notamment l’Environnement dans ses compétences pour ce qui concerne les contrôles à opérer au sein des funérariums et obtenir un état des lieux en la matière.
  
  Pour compléter ma réponse, il est utile de préciser que les familles ont la faculté de ne pas faire appel à une entreprise de pompes funèbres pour ce qui concerne l’exposition de leurs défunts au sein de leur domicile privé. Les familles ne sont bien entendu pas soumises aux dispositions légales de l’arrêté dont je lui parle.