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La compensation des ventes de logements sociaux par la création de logements

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 304 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/02/2023
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Déclaration de politique régionale du gouvernement précise, dans son chapitre consacré au logement public, que “toute vente devra être compensée par la création par la société de logement de service public (SLSP) concernée d'un nombre équivalent des logements sociaux.”

    Des éléments que nous connaissons de la réalité de terrain - comme la diminution globale du nombre de logements sociaux - semblent contredire cette règle indiquée dans la DPR.

    Cette règle a-t-elle été formalisée dans un texte légal ?

    Comment le Gouvernement vérifie-t-il que cette compensation a bien lieu ?

  • Réponse du 27/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    La DPR prévoit effectivement le principe de la compensation des opérations de vente par la création d'un nombre équivalent de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme a pour objectif d’empêcher une diminution de l’offre locative sociale.

    Cependant, force est de constater que la réglementation actuellement en vigueur ne répond pas pleinement à ce défi. C’est pourquoi les textes y afférents doivent être adaptés. J’ai dès lors sollicité la Société wallonne du logement afin qu’elle me fasse des propositions avec consultation du secteur en vue de modifier l’arrêté du Gouvernement relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une SLSP ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de placement des disponibilités des SLSP et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier.

    Les deux projets d’arrêté modifiant la réglementation existante devraient arriver sur la table du Gouvernement wallon, pour une adoption en première lecture, d’ici la fin du premier semestre.

    Avec l’établissement du nouveau cadre législatif, il sera alors possible d’agir de manière plus efficace pour pallier la perte de logements sociaux grâce à une politique de vente encadrée et « équilibrée ».