La publicité des offres de vente de logements publics

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 305 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/02/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la cession et à l'acquisition de droits réels d'un bien immobilier par une société de logement de service public définit notamment les règles de priorité quant à la cession de logements inoccupés, ainsi que les règles de publicité de la mise en vente.
  
  L'article 8 définit ainsi les règles de publicité : “La publicité visée à l'alinéa 1er est notamment assurée par une publication du descriptif des logements inoccupés mis en vente sur le site internet de la Société wallonne.”.
  
  Assurer la publicité uniquement via une publication du descriptif des logements mis en vente sur le site internet de la SWL semble insuffisant pour que les locataires puissent être au courant de cette mise en vente et manifester leur intérêt dans le délai indiqué de 3 mois.
  
  Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire de mettre en place d'autres moyens de publicité spécifiquement pour les locataires des SLSP ?

• Réponse du 27/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre cite l'article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession et à l’acquisition de droits réels d’un bien immobilier par une SLSP du 5 décembre 2008 qui définit au § 1er les règles de publicité, notamment par une publication du descriptif du bien sur le site de la SWL.
  
  Cependant, au sujet de la publicité, ce § 1er stipule que la cession est proposée au prix fixé par la société sur la base de mesures de publicité adéquates arrêtées par la société et précise que cette information est notamment assurée par le biais du site de la SWL.
  
  Outre la publication obligatoire sur le site de la SWL, le vendeur sera donc tenu de prendre des mesures publicitaires complémentaires/cumulatives comme la publication des informations par un affichage au siège de la société, sur un site d'annonces immobilières accessible au grand public, l’affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente ou l’insertion d’une annonce dans un journal local afin d’atteindre le public régional cible. D’autres moyens de communication, comme l’usage de l’outil Biddit, la plateforme en ligne des notaires belges, sont également envisageables.
  
  Il constate dès lors que les possibilités de publicité sont multiples et ne se résument pas à la simple publication du logement mis en vente sur le site de la SWL. Il doit en être ainsi puisque seule une approche diversifiée en matière de publicité permettra de toucher le plus grand nombre de candidats acquéreurs potentiels. Ceci tant dans l’intérêt des amateurs potentiels que de la société afin qu’elle puisse concrétiser la cession.