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La forme des budgets des organismes et des unités d'administration publique (UAP)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 177 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/02/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    A chaque période de débats budgétaires, les parlementaires reçoivent des services du Parlement de Wallonie les différents documents émanant du Gouvernement, notamment les annexes aux projets de budget, comprenant, pour chaque Ministre ou de manière globale, les budgets des différents organismes : SACA, entreprises régionales, UAP de types 1, 2 et 3.

    Si des documents budgétaires de certains organismes sont particulièrement détaillés et permettent ainsi une bonne compréhension des évolutions des dépenses et recettes, d'autres le sont beaucoup moins.

    La plupart des organismes suivent les prescrits émis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne.

    Les tableaux budgétaires présentent ainsi des lignes comprenant les numéros de programme et de titre, les références d'articles de base, les montants, qui sont détaillés par départements, postes par postes, parfois en distinguant les missions déléguées des missions de base. Lors de l'ajustement budgétaire, une colonne supplémentaire s'ajoute : celle du budget initial, ce qui permet de comparer les montant initiaux et ajustés.

    Pour le budget initial, cette présentation ne permet toutefois pas une analyse adéquate et utile. En effet, pour réaliser cette analyse, il faudrait pouvoir comparer les montants de l'année budgétée avec ceux de l'année précédente et pouvoir comprendre à quoi correspondent l'évolution à la hausse ou à la baisse de ces montants, avec des éléments explicatifs, comme cela se fait pour les recettes et dépenses par programmes pour les départements ministériels.

    On imagine pourtant que ces éléments soient connus et disponibles lors de la transmission des budgets des organismes vers les cabinets des ministres fonctionnels.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la forme des budgets réalisés par les organismes, dont les UAP ?

    Pense-t-il qu'il serait opportun de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon précité pour permettre cette meilleure lecture des budgets des organismes wallons ?

    Selon lui, quels sont les autres éléments qui pourraient faciliter la lecture des budgets des organismes dont les UAP ?



  • Réponse du 30/03/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    Comme le relève l’honorable membre, la forme du budget de la majorité des unités d’administration publique appartenant au sous-secteur S1312 de la Wallonie au sens du système européen des comptes nationaux et régionaux est fixée par l’arrêté du gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne. Cet arrêté ne s’applique ni à l’entité (au sens de l’article 3, §1er, 1° du décret dit WBFIN du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes c’est-à-dire le Service public de Wallonie ainsi que les cabinets ministériels et assimilés), ni au Parlement de Wallonie, ni au Service commun du Médiateur, ni à la CWaPE, ni à l’AViQ. Concernant cette dernière, la question est réglée par l’arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 portant organisation de mesures budgétaires et comptables diverses, des contrôle et audit internes budgétaires et comptables, du contrôle administratif et budgétaire et de la structure budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

    Pour les UAP soumises à l’arrêté du gouvernement du 8 juin 2017 ainsi que pour l’AViQ, la volonté du gouvernement était d’aligner la structure du budget des recettes et des dépenses sur celle de l’entité en organisant les articles budgétaires de base au sein de programmes et, le cas échéant de divisions organiques en distinguant les opérations courantes et de capital. Chaque article de base est codifié conformément à la classification économique des recettes et des dépenses afin de permettre l’établissement du regroupement économique à l’échelle du périmètre de consolidation de la Wallonie. Comme pour l’entité, les tableaux des recettes et des dépenses ne reprennent que les montants relatifs à l’exercice concerné. Dans le cas d’un ajustement, ils reprennent les crédits initiaux, le montant de l’ajustement éventuel ainsi que les crédits ajustés. L’arrêté du 8 juin 2017 impose d’établir une note justificative qui reprend en principe les crédits de l’exercice précédent, les crédits de l’exercice concerné et les éléments d’informations et de commentaires appuyant la proposition.

    En pratique, les SACA, les organismes de type 1 et les entreprises régionales déposent leur budget conformément à l’arrêté du 8 juin 2017 dès lors que ledit budget est inséré dans le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne déposé au Parlement wallon. Un justificatif conforme au même arrêté est également joint à l’exposé particulier afférent aux compétences du ou de la ministre compétent(e).

    Pour les organismes de type 2 et de type 3, le budget transmis au Parlement correspond régulièrement au modèle de rapportage établi par la cellule d’informations financières et mis à disposition des UAP pour répondre à leurs obligations fixées dans le décret WBFIN. Ce modèle ne reprend également que les crédits de l’exercice concerné et, en cas d’ajustement, le montant de celui-ci ainsi que le crédit ajusté.

    La CIF constate que l’envoi du modèle de rapportage ne s’accompagne que rarement d’une note justificative établie conformément aux prescrits de l’arrêté du 8 juin 2017. Cette obligation est pourtant rappelée par la circulaire adoptée chaque année par le gouvernement relative à l’élaboration du budget de la Wallonie ou au contrôle budgétaire et l’éventuel ajustement dudit budget.

    En ma qualité de Ministre du Budget, je veillerai à ce qu’il soit rappelé à chaque UAP les obligations en matière de justification de son budget.

    En outre, comme je l’ai déjà indiqué au Parlement, le décret WBFIN et ses arrêtés d’exécution font actuellement l’objet d’un travail de révision afin d’une part de l’adapter à la mise en œuvre du nouveau logiciel WBFIN-SAP et d’autre part de renforcer la gouvernance budgétaire et financière en Wallonie. Dans ce cadre, deux actions sont envisageables.

    Une première action revient à assortir le non-respect des dispositions du décret WBFIN et de ses arrêtés d’exécution en matière de rapportage et de justification de sanctions à l’égard des UAP. En effet, à l’heure actuelle, seul le défaut de dépôt du projet de budget peut éventuellement être sanctionné par l’empêchement ou la suspension des transferts financiers aux UAP concernées (article 81, §1er du décret WBFIN. Considérant que la note justificative fait partie du budget, il pourrait être argumenté en faveur de la mise en œuvre de cette sanction dès lors que la note justificative n’est pas jointe).

    Une deuxième action consiste à revoir la structure des budgets régionaux (pour l’entité et les UAP) en complétant les tableaux des recettes et des dépenses de l’information relative aux crédits de l’exercice précédent voir de la dernière exécution disponible. C’est par exemple le cas au niveau de l’État fédéral.

    Enfin, dans un souci de simplification administrative, une réflexion sera menée à propos du processus d’élaboration du budget et sa digitalisation.