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Les bénéficiaires des aides Covid

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 451 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 23/02/2023
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Dans le cadre de la crise sanitaire, des aides exceptionnelles ont été versées aux entreprises.

    Monsieur le Ministre mentionne dans une réponse à une récente question parlementaire écrite qu'un peu plus de 110 000 entreprises, indépendants et ASBL ont été aidés et que 237 809 indemnités ont été octroyées pour 1 013 371 990 euros.

    Pour chacun de ces 110 000 bénéficiaires, pourrait-il préciser les différents paramètres ci-dessous :
    - l'identité de chaque organisation bénéficiaire ;
    - le montant total d'indemnité octroyé pour chaque bénéficiaire ;
    - le type d'organisation selon qu'il s'agit d'une entreprise, indépendant ou ASBL ;
    - le secteur d'activité ;
    - la taille de l'organisation ?

  • Réponse du 17/03/2023
    • de BORSUS Willy
    Les informations que l’honorable membre sollicite constituent des données à caractère personnel lorsqu’elles concernent des indépendants exerçant leur activité en personne physique. C’est le cas de la moitié des bénéficiaires d’indemnités Covid. Leur communication est dès lors interdite en application du règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)

    Par ailleurs, le traitement administratif des dossiers d’indemnités Covid, tant celles accordées aux indépendants que celles accordées aux personnes morales, n’est pas clôturé puisque la phase de contrôle « ex post » est actuellement en cours. Il convient donc naturellement de respecter une certaine réserve, eu égard au sort qui pourrait être réservé à certains dossiers.

    Pour finir, il me semble utile de conserver une forme de retenue quant à la disponibilité des informations financières des entreprises, dans le respect du secret des affaires. Rendre publique la difficulté des entreprises en précisant leur nom et le montant auquel elles ont pu prétendre pour espérer se maintenir face à la cruauté de la crise m’apparait fort peu opportun. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit ici d’une liste des victimes économiques que nous avons voulu secourir face à une crise sans précédent.