L’extension de l’obligation d’entretien et de contrôle des conduites de gaz dans les installations de chauffage

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 716 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/02/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les accidents dus à des fuites de gaz et les conséquences humaines et matérielles qu'ils entrainent sont encore trop nombreux. Il faut dès lors tout mettre en place pour éviter ces drames et assurer la sécurité de chacun.
  
  En Wallonie, l'entretien périodique des installations de chauffage au gaz et de production d'eau chaud sanitaire doit s'effectuer tous les trois ans.
  
  Cependant, cette obligation ne concerne que l'installation à partir du générateur de chaleur – une chaudière, par exemple.
  
  Les conduites entre le compteur gaz et le générateur ne seraient dès lors pas visées par cette obligation d'entretien et de contrôle.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que ces portions de conduites ne sont pas visées par l'obligation d'entretien et de contrôle, et pourquoi une telle situation persiste ? A-t-il l'intention d'imposer un contrôle de ces conduites entre le compteur et le générateur ? Quels sont ses contacts avec les acteurs du secteur sur ce sujet ?
  
  Quels sont ses objectifs de renforcement de contrôle des installations de combustion présentes dans le logement – je pense par exemple au renforcement des exigences pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de HENRY Philippe
  Le « contrôle périodique » est un acte réglementaire obligatoire de vérification des installations de chauffage central, prescrit par l’AGW « Chauffage » de 2009. Il doit bien être effectué au plus tard tous les 3 ans pour les chaudières au gaz de puissance domestique (moins de 100 kW). Lors de ce contrôle périodique, il faut également vérifier si le 2e acte réglementaire, le « diagnostic approfondi », ne doit pas également être réalisé.
  
  Ces actes concernent uniquement les chaudières de chauffage central (les chauffe-eaux assurant uniquement la production d’eau chaude sanitaire ne sont actuellement pas concernés), leur cheminée, leur arrivée d’air comburant, leur régulation, leur distribution de chaleur et leur éventuel ballon de stockage d’eau chaude sanitaire.
  
  Les conduites de gaz situées entre le compteur de gaz placé par le gestionnaire de réseau de distribution et les appareils au gaz du bâtiment (chaudières, chauffe-eau, cuisinières, fours, et cetera au gaz) ne sont pas vérifiées dans le cadre de ces actes réglementaires.
  
  Des propositions ont déjà été formulées lors de la législature précédente.
  
  Il s’agit principalement de vérifier l’étanchéité des conduites de gaz intérieures tous les 10 ans.
  
  À l’époque de ces propositions, l’avis des représentants du secteur gazier n’était pas favorable à cette proposition de mesure, arguant que l’odorification du gaz était une mesure suffisante.
  
  Pour le monoxyde de carbone, il serait nécessaire de modifier les actes en vigueur pour mesurer systématiquement le taux de CO autour de l’appareil lorsque celui-ci est en fonctionnement. Maintenant, il faut noter qu’aujourd’hui, la majorité des chaudières sont capables de détecter une combustion incomplète et de se mettre en sécurité toute seule.
  
  En revanche, comme proposé dans le cadre du PACE 2030, il est nécessaire d’élargir le champ d’application de l’AGW « Chauffage » pour viser toutes les installations à combustion (i.e. : installations tous combustibles et comportant tous les types d’appareils, dont les chauffages localisés type ‘poêles’ et les chauffe-eau).
  
  On constate, en effet, que les accidents liés au CO se déroulent la plupart du temps dans les pièces de vie (salons, cuisines, salles de bain …) et sont liés à des poêles et des chauffe-eaux. Les chaudières sont moins souvent en cause.