/

Les aides à finalité régionale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 452 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/03/2023
    • de EVRARD Yves
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Fin juillet de cette année, la Commission européenne a validé la carte des aides à finalité régionale en Belgique pour la période 2022-2027. Les lignes directrices fixées par l'Europe permettent aux États membres de soutenir les investissements des entreprises situées dans les zones les moins favorisées, et donc d'accélérer le rattrapage économique de ces zones et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage.

    Lors de l'élaboration de la carte wallonne, le Gouvernement wallon a décidé d'appliquer notamment certains principes comme la prise en compte des communes sinistrées par les inondations de juillet 2021 qui sont répertoriées en catégorie 1.

    Le Gouvernement wallon doit désormais se pencher sur les modalités et conditions précises de l'octroi des aides à l'investissement.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire si le Gouvernement wallon a déjà pu discuter des conditions et modalités ?
    Si non, quand seront-elles précisées ?
  • Réponse du 17/03/2023
    • de BORSUS Willy
    Le 18 juillet 2022, la Commission européenne a approuvé la carte belge des aides à finalité régionale 2022-2027. Suite à cette décision, le Gouvernement wallon a adopté le 22 septembre 2022 l’arrêté déterminant les zones de développement et les plafonds d’aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. Cet arrêté visait à adapter plafonds d’intervention, conformément à la carte européenne. Il a permis d’assurer la continuité des aides entre l’adoption de l’ancienne et de la nouvelle carte des aides.

    La nouvelle carte est donc en vigueur et ne nécessite plus d’action du Gouvernement wallon.

    Au-delà de l’adaptation des aides à la nouvelle carte, le Gouvernement travaille à la refonte du dispositif des aides à l’investissement. L’objectif est de supprimer les effets d’aubaine et d’allouer les aides là où elles ont le plus d’impact et où elles produisent des effets bénéfiques pour l’entreprise et pour l’économie wallonne. Une note d’orientation sera prochainement proposée au Gouvernement.

    En parallèle de la réforme des aides dites « classiques », le Gouvernement wallon est en train de déterminer les modalités d’accès aux aides à l’investissement financées par le Fonds européens de développement régional (FEDER), faisant suite à l’approbation du programme par la Commission en décembre dernier. Une première lecture de l’arrêté est intervenue le 16 février. La seconde lecture interviendra dans les prochaines semaines.