L’entité appartenant au secteur "technologie" figurant dans le rapport 2021 du SPW sur le marché des certificats verts bénéficiant des accords de branche

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 718 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/03/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le rapport 2021 sur le marché des certificats verts publié par le SPW, il y a une entité appartenant au secteur « technologie » qui a obtenu une économie via les réductions du quota de certificats verts (tableau 4.3,: Coût évité correspondant à la réduction de quota de CV – ventilation par secteur)
  
  Quel est le nom de cette entité ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de HENRY Philippe
  La réduction de quota de certificats verts que l’honorable membre vise dans ce rapport est octroyée dans le cadre des accords de branche. Les conventions qui lient la Région et les entreprises en accord de branche contiennent des clauses de confidentialité relatives aux données individuelles des entreprises qui peuvent s’avérer économiquement sensibles.
  
  Dans ce contexte, je ne peux pas donner le nom de l’entreprise concernée.