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Les contrats de performance énergétique

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 722 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 02/03/2023
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En réponse à une récente question que j'adressais à Monsieur le Ministre à propos des contrats de performance énergétique conclus par la Wallonie, son collègue, le Ministre Dolimont m'invitait à orienter mes questions auprès de lui, ce que je fais par la présente.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si le SPW a passé des « contrats de performance énergétique » (CPE) ? Lesquels ? Pour quels bâtiments ou infrastructures ?

    Quelle est l'évaluation qualitative de ces contrats ?

    Depuis 2017, les CPE bénéficient d'une clarification des autorités européennes pour préciser à quelles conditions ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des investissements publics dans le cadre des normes SEC 2010.

    Y a-t-il des CPE qui sont considérés comme tels dans le périmètre wallon ? Lesquels ?

    Est-ce le cas, par exemple, du renouvellement de l'éclairage opéré par la SOFICO via un CPE ?

    Quelle est l'évaluation quantitative de ces contrats ?

    Ne faudrait-il pas davantage les promouvoir en Wallonie, tant au niveau régional que local ?
  • Réponse du 30/03/2023
    • de HENRY Philippe
    Concernant le renouvellement de l’éclairage mis en œuvre par la SOFICO, la réponse est nuancée.

    Le Plan Lumière, lancé en février 2019 sur le réseau structurant de la SOFICO, vise une économie d’énergie de 76 % par rapport à la situation de départ, soit un passage de 85 GWh/an à 20,8 GWh/an.

    Les engagements du consortium en charge du projet sont coulés dans le contrat et d’éventuels dépassements de cet objectif de consommation conduiraient à une compensation automatique pour la SOFICO.

    C’est donc en quelque sorte un contrat de performance énergétique.

    Cependant, le contrat du Plan Lumière est dans les faits un contrat de Partenariat Public Privé de type DBFM (Design Build Finance and Maintain) qui contient également d’autres critères de performance comme les temps d’intervention lors d’une interruption de service par exemple ou la disponibilité journalière des équipements.

    Ce type de contrat est considéré par l’iCN et EUROSTAT comme un investissement productif et a donc reçu de la part de ces organismes le label de « déconsolidation » au niveau des normes SEC2010.

    Concernant l’évaluation de ces contrats particuliers, il est nécessaire de considérer que nous arriverons seulement au terme de la phase de modernisation du système d’éclairage dont il est question dans le courant de cette année, alors que la phase de maintenance de 20 ans a pour sa part, débuté en 2019.

    Il est donc encore prématuré d’en faire déjà une évaluation pertinente à ce stade, même si on peut déjà constater, au niveau technique, une nette amélioration.

    En termes financier ou juridique et même technique, une période de recul complémentaire sera nécessaire pour couvrir tous les aspects de ces contrats gigantesques.

    Le SPW MI n’a quant à lui pas eu recours à des contrats de performance énergétique pour les bâtiments dont il a la gestion.

    Nous pouvons également considérer le travail de RenoWatt sur le « bundling » de la rénovation énergétique de bâtiments publics. Le « bundling » est une technique de mise en œuvre qui consiste à rassembler des travaux, des bâtiments, permettant d’atteindre une masse critique suffisante pour être financée par exemple par un CPE.

    Et de fait, dans le cadre de ses travaux, RenoWatt a mené des CPE depuis 2014 et a permis la conclusion de plusieurs d’entre eux.

    Les premières réalisations ont eu lieu avec le GRE Liège (la première phase de développement de RenoWatt), qui a organisé la signature de 5 CPE répartis sur 136 bâtiments dans la Province de Liège (dont 2 hôpitaux et une soixantaine d’écoles)

    Depuis la transformation de RenoWatt en projet régional, sous le couvert de BEFIN, il y a eu entre 2018 et 2022 la signature de 6 CPE et 19 autres contrats de performance énergétique sont en cours d’élaboration à différents stades.

    Le montant total des investissements générés à ce jour est estimé à 200 millions d’euros.

    Ce système est donc intéressant bien sûr, mais il faut tenir en compte que ce type de procédures n’est pas adapté à tous les bâtiments et il faut s’assurer de la pertinence d’un CPE avant de le lancer. Ceci parce que cette procédure est longue, très technique et rébarbative, tant pour les communes que pour les entreprises soumissionnaires si elles ne disposent pas pour les unes d’une centrale d’achat comme RenoWatt, et pour les autres de bureaux d’études spécialisés.

    Terminons avec les types de marchés, d’après leur complexité, les CPE peuvent se distinguer entre CPE longs, qui correspond à la rénovation d’une piscine ou autres bâtiments complexes par exemple, les CPE courts, comme pour une maison communale à rénover, et enfin les marchés design and build qui peuvent convenir pour des écoles.