Les recettes perçues dans le cadre du péage kilométrique des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 723 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/03/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il s'agit d'une croissance faible alors que les recettes de la Flandre ont progressé de 13 millions d'euros sur la même période.
Quel est le motif de ce différentiel ?
Quelle est l'évolution des tarifs ? Ont-ils été indexés au même moment dans les deux régions ?
Sinon, pourquoi ?
Quelle est l'évolution des km parcourus en Wallonie sur les 2 années concernées ?
Quelle est l'évolution des normes EUROS des camions utilisant les routes wallonnes soumises à péage ? Y a-t-il une différence avec la Flandre ?
Tant en 2021 qu'en 2022, les péages ont majoritairement été payés par des utilisateurs non belges. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel pourcentage des recettes perçues par VIAPASS pour la Wallonie a été payé par des entreprises localisées en Wallonie ?
Le contrôle des camions de plus de 3,5 tonnes pour le bon usage de l'OBU est assuré par des portiques et des équipes mobiles.
Peut-il m'indiquer le résultat de ces contrôles pour chacune des deux années 2020 et 2021 en me précisant le nombre d'agents du SPW affectés à cette mission, de contrôles effectués, les infractions constatées, les amendes infligées et les sommes perçues ?
Les amendes sont-elles perçues directement par la Région ou sont-elles globalisées par VIAPASS ?
Enfin, peut-il m'indiquer si une évaluation de la pertinence de l'étendue des routes régionales soumises à ce péage kilométrique a été effectuée ?
Si oui, quand, par qui et avec quelles conclusions ?
Sinon, cette évaluation est-elle prévue, par qui et quand ?
Réponse du 29/03/2023
- de HENRY Philippe
Le taux de croissance des recettes est assez faible en 2022, mais est en phase avec les prévisions.
Le différentiel de croissance par rapport à la Flandre s’explique par un décalage de 6 mois entre l’indexation des tarifs mis en œuvre en Flandre et en Wallonie. La SOFICO indexe généralement ses tarifs au 1er janvier alors que la Région flamande a procédé à l’indexation de ses tarifs au 1er juillet 2022.
L’indexation des tarifs au 1er juillet en Flandre se justifie par l’élaboration des budgets de l’année n+1 alors que la SOFICO indexe en janvier, dans une logique économique pour être en phase avec l’année civile.
2,01 et 1,98 milliards de kilomètres sur le réseau soumis au prélèvement kilométrique ont été enregistrés respectivement en 2021 et en 2022, soit une légère diminution de 1,5 %.
Un des objectifs affichés en 2016 lors de la mise en œuvre du prélèvement kilométrique était l’amélioration des performances environnementales des véhicules.
En se basant sur les chiffres du prélèvement kilométrique, nous pouvons constater une mutation de la structure des flottes.
Les camions « Euro 6 », les plus respectueux de l’environnement représentent en effet fin 2022 près de 90 % des kilomètres enregistrés.
Le prélèvement kilométrique, bien qu’il ne puisse être considéré comme le seul facteur, aura donc clairement encouragé les transporteurs à rendre leur flotte plus verte.
Dans ce domaine, il n’y a pas de différence significative entre les camions circulant en Flandre ou en Wallonie.
Par ailleurs, nous pouvons constater une très grande stabilité concernant l’origine des flottes de véhicules circulant sur le réseau structurant wallon.
Bien que de légères fluctuations soient constatées d’un mois à l’autre, 42 % des trajets sont effectués par des poids lourds immatriculés en Belgique, dont environ 50 % par des entreprises wallonnes, soit environ 20 % du total.
En ce qui concerne les questions relatives aux contrôles et aux amendes, je renvoie l’honorable membre vers mon collègue le Ministre Dolimont.
Enfin, une étude a été réalisée en 2021 par Stratec afin d’analyser différentes évolutions possibles du système de prélèvement kilométrique, dont l’extension géographique du péage. L’analyse quantitative et qualitative du trafic poids lourds sur le réseau a mené à la proposition de différents axes supplémentaires à intégrer au réseau payant. Cette extension du réseau n’est cependant pas à l’ordre du jour du Gouvernement wallon.