La mise en œuvre de la stratégie de rénovation énergétique à long terme du bâtiment
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 724 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/03/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le sens du mot « acté » ? Pourquoi la stratégie présentée n'a-t-elle pas été approuvée ? Y a-t-il un distinguo sémantique ? Quelle en est la portée ?
On peut lire dans ce document les objectifs énoncés pour ce qui concerne la rénovation en profondeur du bâti résidentiel :
« Augmenter le rythme annuel de rénovation des toits pour tous les logements pour atteindre un rythme « de croisière » au plus tard d'ici 2024. Cela correspond à rénover 70 000 toitures (ou le bouquet de travaux prioritaires identifié dans la feuille de route de l'audit logement) par an en 2021, et augmenter ces rénovations pour atteindre 183 000 par an à partir de 2024. »
Et « Mettre en place les mesures nécessaires pour inciter et soutenir la rénovation au label A en une fois, de sorte qu'au moins 10 % des rénovations mènent au label A décarboné d'ici 2025, avec 4 000 rénovations au label A décarboné par an à partir de 2021 pour atteindre 18 000 à 20 000 rénovations au label A décarboné par an à partir de 2025. »
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le nombre de toitures rénovées en 2021 et en 2022 ?
Peut-il m'indiquer le nombre de rénovations au label A réalisées en 2021 et 2022 ?
Sur le plan de la méthode et du suivi de la stratégie, peut-il m'indiquer quel est l'organisme chargé d'opérer le monitoring des mesures énoncées et des différents jalons et indicateurs ?
Sont-ils publics ? Où peut-on les consulter ?
Réponse du 04/04/2023
- de HENRY Philippe
Le PWEC fixe l’objectif à l’horizon 2030 qui vise à réduire la consommation d’énergie moyenne en tertiaire et résidentiel de 29,1 %. L’objectif sera rehaussé dans la cadre de la révision du PWEC pour atteindre l’objectif de la Déclaration de politique régionale 2019-2024 de réduction de -55 % des émissions de GES par rapport à 1990 d’ici 2030.
Pour atteindre ces objectifs (pour le secteur des bâtiments), la SRLT a fixé pour le parc de bâtiment résidentiel et après consultation des parties prenantes, d’améliorer la performance des logements de sorte qu’ils tendent, en moyenne pour l’ensemble du parc, vers le label A en 2050, avec un approvisionnement décarboné des besoins de chaleur restants et en veillant à inscrire tout projet de rénovation dans une réflexion de rénovation énergétique profonde.
La SRLT évoque un phasage des étapes de rénovation à l’échelle de la Région qui se traduit par une évolution du rythme annuel de rénovation, déclinée pour chaque mesure et chaque segment du parc de logements. Le phasage consiste en une implémentation progressive des bouquets de travaux de la feuille de route de rénovation. C’est-à-dire, réaliser pour 2030 et pour tous les logements le premier bouquet améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment identifié dans la feuille de route, puis cadencer la réalisation des bouquets suivants au plus tard tous les 5 ans pour en réaliser l’ensemble d’ici 2050.
La SRLT propose, dans sa description du phasage à court terme, pour atteindre les objectifs, d’augmenter le rythme annuel de rénovation des toits et de mettre en place les mesures nécessaires pour inciter et soutenir la rénovation au label A en une fois.
La SRLT souligne cependant aussi l’importance de formaliser le phasage à travers un cadre normatif clair, cohérent et anticipable, et le communiquer, et d’implémenter les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre aux acteurs de l’offre et des différents profils de la demande de s’inscrire dans cette accélération. Tant le cadre normatif que des mesures d’accompagnement renforcées sont actuellement en cours de préparation, notamment dans le cadre du PACE rehaussé.
En 2021, le nombre de dossiers d’isolation de toiture acceptés par année facture était de 1 800 dossiers (prime Habitation) et de 85 dossiers (ancien régime de prime – 2019). Un compteur des m² isolés grâce aux primes de la Wallonie depuis juin 2019 (hors prêts à taux 0 %) est disponible sur le site energie.wallonie.be. En date du 13/03/2023 il indique 507 474 m² de toitures isolées. Actuellement, l’administration ne dispose pas d’un indicateur pour représenter le taux de rénovations au label A.
L’exigence de la Commission est actuellement de rapporter sur l’avancement de l’implémentation de la stratégie dans le cadre du rapportage sur le Plan Énergie Climat, c’est-à-dire au plus tard pour le 15 mars 2023 et tous les deux ans par la suite.
Le rapportage est actuellement réalisé par le Service public de Wallonie, Département de l’Énergie. Un marché de services relatif à l’adaptation et au développement complémentaire de l’outil de suivi de la stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme des bâtiments est en exécution. De plus, un dialogue est actuellement en cours avec l’IWEPS en vue d’étendre ses travaux de manière structurelle au suivi statistique de la rénovation, dont les données sont actuellement trop éclatées.