Le stockage géologique de CO2
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 726 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quel est le potentiel du sol wallon comme récepteur de cet enfouissement ? Des sites sont-ils disponibles et cartographiés ? Lesquels ? Des études sont-elles en cours sur la thématique ? Lesquelles ?
L'enfouissement dans des champs gaziers en Mer du Nord semble également une hypothèse de travail, mais nécessite un accord de coopération avec le Fédéral qu'a déjà évoqué Monsieur le Ministre dans le passé ! Où en sont les négociations avec le Fédéral et quel est l'échéancier sur lequel les entreprises pourraient se fonder ?
Il a également évoqué, à plusieurs reprises, la modification du décret de 2013 relatif au stockage géologique de CO ! Où en est le travail législatif ? Quels sont les mesures et les préparatifs accomplis par lui, son cabinet et l'administration ?
Quel est le calendrier envisagé ?
Réponse du 30/03/2023
- de HENRY Philippe
Le potentiel de stockage a été cartographié par le pôle Énergie de l’université de Mons (e.a.) et le sol wallon a été divisé en 3 catégories selon le potentiel : (1) les mines abandonnées - qui sont écartées d’office, car trop dangereuses et à potentiel non significatif - ; (2) les aquifères géothermiques profonds, et (3) les veines ou filons de charbon non exploités. Ces 2 derniers types de stockage ont le mérite d’avoir un potentiel significatif, mais nécessitent des investigations plus poussées, voire la création de projets pilote, pour vérifier les choix théoriques. À cela il faut ajouter que les aquifères peuvent présenter un potentiel pour d’autres technologies et qu’il faudra arbitrer à un moment donné.
Les bassins carbonifères et aquifères s’étendant à travers la Wallonie selon un axe est-ouest approximativement le long de la dorsale wallonne à des profondeurs de 1 à 2.5 km. Ces réservoirs présentent de nombreuses incertitudes notamment concernant le volume de CO₂ stockable et la qualité du réservoir sur le long terme.
Concernant le stockage délocalisé vers d’autres États, des négociations sont en cours, en bilatéral entre certaines entités belges et les états qui désirent établir un accord selon les modalités de la convention de Londres (ou LC72). Par exemple, les administrations et représentants du pouvoir politique sont en discussion pour établir un accord entre la Norvège et la Belgique. En intrabelge, il conviendra de valider également cet accord de façon équilibrée entre les entités participantes. Les Norvégiens aimeraient aboutir d’ici fin 2023.
Concernant le décret de 2013, une proposition de modification devrait prochainement être faite au gouvernement pour élargir sa portée au transport de CO₂, à sa liquéfaction, son injection et sa sortie de réseau, puisque, le décret tel qu’il est aujourd’hui, ne permet que le stockage, et le transport limité vers ces sites. De plus, la modification qui sera proposée prévoit la création d’un organe de régulation et de résolution des litiges pour chapeauter ces activités.
Dans la version finale du PACE 2030, adopté ce 22 mars 2023 par le Gouvernement wallon, la thématique a également été ajoutée à travers une nouvelle action d’analyse du potentiel des projets de séquestration du CO2 dans le sous-sol wallon. Ces projets éventuels devront néanmoins offrir toutes les garanties requises en matière de stabilité du sol et du respect des normes environnementales et devront être compatibles avec d’autres filières telles que la géothermie. En cas de concurrence entre projets, une analyse du potentiel de chacun devra permettre la priorisation de l’un.