L'automatisation des procédures de transmission des données des gestionnaires de réseaux de distribution vers les communes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 727 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 02/03/2023

  • de LOMBA Eric
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La lutte contre les logements inoccupés doit être et rester une priorité pour le Gouvernement vu le peu de logements abordables, salubres et performants énergétiquement sur le marché.
  
  La réforme initiée il y a peu permet davantage le partage d'informations entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les administrations communales. Ces dernières peuvent ainsi mieux identifier les logements potentiellement inoccupés via les indications sur l'absence de consommation énergétique. Leur arsenal législatif a été aussi revu.
  
  J'ai pu adresser une question écrite au Ministre des Pouvoirs locaux à ce sujet. Dans sa réponse, le Monsieur le Ministre précise que chaque commune doit se concerter avec son gestionnaire de réseau de distribution de référence pour convenir d'une stratégie de communication au regard notamment du RGPD. Ce procédé complexifie la lutte contre les logements inoccupés.
  
  N'est-il pas possible d'établir des contacts avec les gestionnaires de réseaux de distribution afin de systématiser, voire automatiser les procédures de communication des consommations potentiellement suspectes ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Il me semble que la réponse de mon collègue des pouvoirs locaux était parfaitement adaptée.
  
  Les communes sont les actionnaires des gestionnaires de réseau de distribution et, à ce titre, disposent d’administrateurs. Ce sont aussi les communes qui désignent périodiquement leur gestionnaire de réseau.
  
  Dans ces conditions, leurs requêtes sont rapidement prises en compte et peuvent s’adapter au besoin spécifique d’une commune par rapport au type et au format des données dont dispose chaque GRD.