Les aides reçues ou espérées par la Wallonie suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 180 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/03/2023
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est le montant du prêt fédéral octroyé à la Région ? A-t-il déjà été constaté comme recette ? Sur quel(s) exercice(s) ?
Sinon, quand ce financement est-il escompté ? Quels sont les conditions et délais de remboursement ? Le prêt fédéral constitue-t-il un prêt avantageux pour la Wallonie ? Quelle est l'estimation du gain par rapport à un financement qui aurait été directement réalisé par la Wallonie ?
Une autre aide ou soutien du Fédéral a-t-il été promis ou perçu ?
Quel est le montant reçu, promis ou espéré de la part de l'Europe pour faire face aux dégâts des inondations ? Est-il déjà enregistré dans les comptes régionaux ? À quelle hauteur ?
Sinon, quand cette recette est-elle escomptée ?
Le prêt BEI pour les inondations étant de 300 millions d'euros, quelle est l'estimation du gain de ce prêt au regard des conditions de financement de la Wallonie ?
Réponse du 30/03/2023
- de DOLIMONT Adrien
Ce prêt a été constaté en produit d’emprunts dans le budget 2022, année d’octroi de celui-ci.
Ce prêt est évidemment avantageux. Cette opération permet de gagner l'équivalent de ce qu'on appelle le spread pour la Wallonie et le Fédéral, qui est de l'ordre de 0,3 à 0,4 %. Sur 15 ans, quand on fait le calcul, en matière de charges de l'intérêt pour la Wallonie, c'est l'équivalent de 54 à 72 millions d'euros, selon que l'on prend l'hypothèse des 0,3 ou des 0,4 %.
Concernant maintenant l’aide européenne. Dès le lendemain des inondations, le Ministre-Président a pris des contacts avec la Représentation permanente afin d’examiner l’éventualité de faire appel au fonds de solidarité européen.
La première estimation du SPF intérieur faisait état d’une possible contribution européenne de maximum 232 millions d’euros, soit un montant maximum de 220 millions d’euros pour la Région wallonne.
Entretemps, la Commission européenne a examiné l’ensemble des demandes des pays de l’UE qui ont subi des catastrophes naturelles à l’été dernier (incendies et inondations) et elle en a déduit que compte tenu de toutes ces demandes, la Commission ne pourrait octroyer que maximum 110 millions d’euros à la Belgique.
La guerre en Ukraine est ensuite intervenue et la Commission a décidé de réserver une partie des moyens financiers de la Réserve pour la solidarité et l’aide d’urgence du fonds de solidarité aux États membres qui sont confrontés à la crise ukrainienne, en particulier avec l’accueil massif de réfugiés ukrainiens.
En conséquence, le montant de Belgique serait finalement limité à 87,7 millions d’euros. Ce montant a été approuvé par le Parlement européen en novembre 2022. Une partie de ces montants avait été inscrite en recette en 2022, mais n’avait pas été perçue en l’absence de ratification européenne. Celle-ci étant intervenue, on pourrait s’attendre à l’obtention de ces moyens dans le courant des prochains mois.
Enfin, concernant le prêt BEI, le 3 décembre 2021, la BEI et le Gouvernement ont signé un accord de financement de 1,1 milliard d’euros. Ces montants serviront à financer les projets en matière d’efficacité énergétique et reconstruction résiliente suite aux inondations.
Le prêt BEI a été formalisé sous une ligne de crédit sur laquelle on peut aller tirer chaque année à hauteur de 300 millions d’euros. Le taux est défini au moment du tirage.
Au niveau du gain, le prêt permet de diversifier les sources de financement de la Région. De plus, la Région bénéficie alors des conditions de financement de la BEI ainsi que des avantages d’un emprunteur AAA.