Les aides régionales aux personnes physiques pour leur habitation octroyées sous forme de garantie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 308 (2022-2023) 1
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Question écrite du 02/03/2023
- de DESQUESNES François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'une de ces formes est l'octroi de garanties de bonne fin de remboursement de prêts.
Monsieur le Ministre peut-il me détailler les différents cas de figure visés par l'octroi de ces garanties et les bases légales de celles-ci ?
Pour chaque catégorie de garantie, quel est, à ce jour, le nombre de prêts pour lesquels la Région s'est portée garante ? Pour quel montant garanti global ?
Quel a été le nombre de défaillances constatées et qui ont impliqué une intervention en garantie de la Wallonie au cours de chacune des 3 dernières années écoulées ? Pour quel montant global annuel ?
Le même article du CWHD prévoit que « Le Gouvernement peut percevoir à l'intervention des entreprises hypothécaires une contribution de solidarité sur les sommes prêtées. Le Gouvernement fixe le montant de cette contribution, qui ne peut en aucun cas excéder un pour cent du montant emprunté. Le montant des contributions de solidarité est versé à un fonds destiné à financer l'exécution des garanties de bonne fin accordées par la Région. »
Peut-il m'indiquer si la Région a mis en œuvre cette contribution de solidarité ? Selon quel taux ? Quel est le montant effectivement perçu au cours de chacune des 3 dernières années ?
Quel est le fonds destinataire de ces contributions ? Quel en est le solde actuel ?
Réponse du 27/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
La matière est réglementée par deux arrêtés. L’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement pour les prêts souscrits avant le 26 juin 2009 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts visés à l'article 23 du Code wallon du Logement pour les prêts souscrits à partir du 26 juin 2009.
Au 31 décembre 2021, le montant garanti total était de 960 191 489,11 euros.
Le chiffre au 31 décembre 2022 n’est pas encore définitif, car les organismes de crédit doivent adresser la liste des prêts garantis à l’Administration pour le 31 mars 2023 au plus tard. Le nombre de prêts garantis par la Région wallonne n’est donc pas encore connu.
Au cours des trois dernières années, la garantie de bonne fin est intervenue à 179 reprises, pour un montant total de 4 310 683,60 euros. La répartition par année est la suivante :
- en 2020 : 94 interventions pour un montant de 2 168 288,09 euros ;
- en 2021 : 50 interventions pour un montant de 1 333 422,99 euros ;
- en 2022 : 35 interventions pour un montant de 808 972,52 euros.
Comme le prévoit le Code wallon de l’habitation durable, une contribution de solidarité est prélevée sur les sommes prêtées. Elle est fixée à 0,20 % du montant prêté, hors prime d'assurance.
Au cours des trois dernières années, le montant total de cotisations de solidarité perçues s’élève à 3 413 147,90 euros, lequel se répartit comme suit :
- en 2020 : 960 369,34 euros ;
- en 2021 : 1 147 290,20 euros ;
- en 2022 : 1 305 488,36 euros.
Les contributions de solidarité sont versées sur un fonds de solidarité ouvert au nom de la Région wallonne sous la forme d’un compte auprès de la banque Belfius (BE05 0912 1507 3075 – Fonds de solidarité – Logement Intervention Garantie). En cas d’intervention de la garantie, la Région effectue les prélèvements nécessaires sur le fonds de solidarité. À la date du 7 mars 2023, le fonds présente un solde de 4 027 778,07 euros.