Le dispositif d’indemnités compensatoires pour les entreprises lésées par des travaux publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 460 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/03/2023
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Une indemnité compensatoire est octroyée si l'activité du demandeur est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.
Le 1er février 2023, nous avons voté un décret qui améliore le mécanisme actuel afin de mieux répondre aux besoins des commerçants impactés. Le nouveau décret entrera en vigueur le 1er juin prochain.
La réforme comporte deux volets : le principe d'annualité de la prime pour les commerçants impactés par des chantiers qui durent plus d'un an d'une part et le passage du nombre maximum de jours indemnisables de 60 à 70 d'autre part.
Le projet de décret modificatif acte, par ailleurs, la possibilité pour le Gouvernement d'octroyer une aide spécifique à destination des commerçants/petites entreprises impactées par des chantiers publics d'envergure qui subissent des retards conséquents dans leur exécution.
La demande d'indemnité compensatoire doit être introduite uniquement par le biais d'une application mobile « Wallinco» au moyen d'un smartphone. Il m'est revenu que certains commerçants auraient eu des difficultés avec ce système.
Englués dans la crise, des commerçants de la rue de Monsville, à Quaregnon, attendraient par exemple, encore leur indemnisation.
Est-il opportun de trouver une alternative à l'application mobile « Wallinco » pour les demandeurs qui auraient des difficultés avec son fonctionnement ?
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ces difficultés techniques ? Sont-elles nombreuses ?
Où en est-on dans l'indemnisation des commerçants de la rue de Monsville, à Quaregnon ?
Réponse du 17/03/2023
- de BORSUS Willy
En effet, l’utilisation du smartphone comme outil d’introduction et de suivi de toute demande permet une utilisation rationnelle des moyens publics alloués au mécanisme. Une plus grande facilité de gestion des demandes par l’administration implique une mobilisation moindre du personnel et une part maximum des moyens disponibles distribuée aux entreprises.
Toutefois, je suis bien conscient que la fracture numérique n’est pas encore entièrement résorbée en Wallonie et que certaines catégories de la population éprouvent des difficultés quant à l’utilisation des nouvelles technologies. C’est pourquoi nous avons mis en place plusieurs solutions. Tout d’abord, toute personne peut créer un dossier pour le compte d’un tiers, à condition qu’elle assure le suivi de la procédure durant toute la durée de la procédure. De cette manière, il est tout à fait envisageable qu’un agent d’un organisme local gère un grand nombre de demandes pour plusieurs commerçants impactés par des travaux au même moment dans une même zone géographique.
Ensuite, l’administration en charge du mécanisme, la Direction des implantations commerciales du SPW EER, a déployé un call-center afin de répondre à toute question quant à l’introduction d’une demande d’indemnisation et d’y apporter l’aide nécessaire. Un vade-mecum complet du mécanisme est également disponible sur le site de l’administration, de même qu’un système de « ticketing » en ligne pour chaque usager souhaitant solliciter des informations par écrit.
Concernant les travaux de la rue Monsville à Quaregnon, la Direction des Implantations commerciales a remarqué que les demandes d’indemnisation ont été introduites tardivement après le début des travaux. Néanmoins, les dossiers ont été pris en charge et aucun problème technique n’a été constaté.
De plus, un contact direct a pu être pris par les agents de l’administration avec les commerçants impactés rencontrant des difficultés de manipulation avec l’application mobile, afin de faciliter leur demande d’indemnisation.
Le mécanisme des indemnités compensatoires prévoit qu’une première tranche de paiement soit effectuée après validation des 20 premiers jours d’entrave et le solde à la clôture du dossier.
À ce jour, trois commerçants de la rue Monsville ont introduit une demande d’indemnisation.
- un dossier, ouvert le 4 janvier 2023, a été payé dans son entièreté ;
- un dossier, ouvert le 5 mars 2023, est toujours en attente de décision, car il n’a pas atteint les 20 premiers jours d’entrave ;
- un dossier, ouvert le 13 février 2023, a reçu la première tranche de son indemnité.