L’analyse de l’Observatoire du crédit et de l’endettement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 296 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/03/2023

  • de LOMBA Eric
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  L'Observatoire du crédit et de l'endettement a présenté en décembre 2022 une analyse sur le faible recours à la médiation de dettes qu'elle soit amiable ou judiciaire en Belgique en temps de crise. Ce rapport a été réalisé par un sociologue et un économiste qui s'inquiètent du nombre trop peu élevé de Belges faisant appel aux associations mettant en œuvre des procédures de médiation. À l'heure où notre région a fait face et continue de faire face à de multiples crises qui se répondent et s'additionnent, les procédures de médiation peuvent apporter une partie de la solution.
  
  Comme facteur pour expliquer ce non-recours, il y a entre autres la méconnaissance des procédures, le rejet des services sociaux voire le découragement d'une partie de la population. Or, le secteur craint qu'un certain nombre de ménages sortent des radars ou se retrouvent dans la spirale de l'endettement et du surendettement.
  
  Les professionnels dénoncent également un manque de moyens et notamment en termes de personnel pour accueillir un afflux massif de demandeurs qui pourraient se présenter lors de l'arrivée des factures de régularisation de mars et avril.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de ce rapport et quelles sont les pistes à développer pour aider ce secteur bien spécifique de l'aide sociale ?

• Réponse du 24/03/2023

  • de MORREALE Christie
  Je confirme que j’ai pris connaissance avec intérêt de cette analyse réalisée par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Les constats relevés dans cette analyse sont par ailleurs confirmés par les statistiques relatives au nombre de personnes suivies en 2022 par les Services de médiations de dettes (SMD) agréés.
  
  Le nombre de personnes qui ont recours aux SMD a en effet diminué depuis 2020, dans le contexte de crise sanitaire et le nombre de personnes aidées en 2020, 2021 et 2022 stagne.
  
  Cette diminution s’explique en partie par le non-recours aux droits qui touche bon nombre de dispositifs de l’aide sociale et contre lequel des actions sont menées en collaboration notamment avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.
  
  Néanmoins, une des conclusions de l’analyse de l’Observatoire indique que l’aide de première ligne et notamment l’aide énergétique a permis d’éviter une dégradation de l’endettement des ménages. Hélas, cette aide sera forcément limitée dans le temps et le risque de voir un grand nombre de personnes surendettées revenir de manière importante au sein des SMD dès cette année et la suivante est probable, notamment avec la réception des factures énergétiques de régularisation.
  
  C’est pourquoi le dispositif de médiation de dettes se prépare à l’accueil et l’accompagnement d’un nombre important de personnes en situation de surendettement pour les prochains mois. Dans l’intervalle, les suivis sont renforcés en termes d’information, d’orientation et de prévention.
  
  L’observatoire conclut son analyse par des « solutions à inventer » dont certaines peuvent être mises en pratique assez rapidement. Permettre un accès plus facile aux services, réduire la fracture numérique, simplifier la gestion des dossiers, informer et développer la prévention du surendettement représentent autant d’actions qui font l’objet d’une réflexion pour anticiper une éventuelle arrivée massive de personnes fragilisées. À cet effet, mon Cabinet reste d’ailleurs en contact avec le secteur pour œuvrer dans ce sens.
  
  Enfin, il y a aussi un certain nombre d’alternatives, qui ne relèvent pas des compétences de la Wallonie, pour lesquelles un travail de fond s’avère également incontournable pour éviter la paupérisation de la population.