Le congé politique pour les membres du personnel des provinces et des communes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 310 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/03/2023
- de TZANETATOS Nicolas
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Depuis la loi du 13 juillet 2001 transférant certaines compétences aux Régions et aux Communautés, le Conseil d'État, section de législation, a estimé que le législateur fédéral n'était plus compétent pour adopter des dispositions relatives aux congés politiques pour les membres du personnel des provinces et des communes.
Bien qu'une circulaire du 11 février 2010 relative aux congés et dispenses dans la fonction publique locale et provinciale recommande ce type de congé pour les agents statutaires, cette circulaire n'ayant pas force contraignante, cette matière relève de l'autonomie locale.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la législation tant pour les agents statutaires que contractuels sur la question des congés politiques ?
Existe-t-il des balises à l'autonomie communale sur cette question ?
Réponse du 31/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le siège de la matière se trouve dans la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
Depuis son entrée en vigueur, cette loi a connu un certain nombre de modifications. Cependant, depuis la loi du 13 juillet 2001 transférant certaines compétences aux Régions et aux Communautés (entrée en grande partie en vigueur le 1er janvier 2002), le législateur fédéral n’est plus compétent pour adopter des dispositions relatives aux congés politiques pour les membres du personnel des pouvoirs locaux wallons. Par conséquent, les modifications ultérieures au 1er janvier 2002 de la loi du 18 septembre 1986 ne peuvent dès lors concerner ces membres du personnel (Avis du Conseil d’État n° 33.296/1, Doc. Parl. Ch. Sess. Ord. 2001-2002, n° 1573/005).
Le législateur wallon n’ayant pas adopté de décret sur cette matière, si l’on veut connaître les dispositions applicables aux membres du personnel des pouvoirs locaux, il y a lieu de consulter la loi du 18 septembre 1986 avant qu’elle ne soit modifiée par la loi du 4 février 2003.
Cette matière ne relève donc pas de l’autonomie locale, et la loi du 18 septembre 1986 précitée (dans sa version antérieure au 1er janvier 2022) est applicable tant aux agents statutaires qu’aux agents contractuels des pouvoirs locaux, comme le précise l’article 1er de ladite loi.
Il faut par contre bien distinguer le congé politique du congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.
La circulaire du 11 février 2010 relative aux congés et dispenses dans la Fonction publique locale et provinciale ne fait pas de recommandations en ce qui concerne le congé politique. Cependant, cette circulaire recommande aux pouvoirs locaux d’accorder à leurs agents statutaires un congé pour présenter leur candidature aux élections européennes, des chambres législatives fédérales, des conseils régionaux et communautaires, des conseils provinciaux, des conseils communaux.
Comme le relève l'honorable membre, il s’agit d’une circulaire qui ne peut donc pas avoir d’effet contraignant. Dès lors, la matière du congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées relève de l’autonomie locale.