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L’octroi de prêts sociaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 311 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 03/03/2023
    • de TZANETATOS Nicolas
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En 2019, l'ancien Ministre du Logement, Pierre-Yves Dermagne, avait concédé que le volume des interventions du Fonds du logement pour les crédits hypothécaires avait diminué, avec une moyenne de 1200 crédits attribués par an dans les années 1990 à 960 de moyenne annuelle dans les années 2010. La dotation annuelle de la Région wallonne a également été diminuée en 2013 pour être ramenée à 17 millions d'euros, alors que le montant variait de 22,8 à 31,2 millions d'euros depuis 1990.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces chiffres ?

    Quelle est la durée moyenne de traitement d'un dossier entre son introduction et l'effectivité du crédit ?

    Quel est le nombre de demandes ? À combien s'élève le nombre de refus annuels ?

    Quels sont les chiffres pour la Ville de Charleroi ?

    Pour conclure, je vois qu'il y a 23 630 crédits en cours pour l'année 2021, dont 285 ont été créés en 2021 dans l'Arrondissement de Charleroi, combien d'entre eux concerne la Ville de Charleroi ?

    Concernant la Société wallonne du Crédit social, on sait que le nombre d'actes acceptés en 2021 est de 278 pour la Ville de Charleroi. La dotation de la Région wallonne à l'organisme s'élève à 22 millions.

    Quelle est la durée moyenne d'un traitement d'un dossier entre son introduction et l'effectivité du crédit ?

    Quel est le nombre annuel de demandes ? À combien s'élève le nombre de refus annuels ?

    Quels sont les chiffres pour la Ville de Charleroi ?

    Quel est le nombre total de crédits en cours pour des biens carolos ?
  • Réponse du 25/04/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Relativement à l’activité du Fonds du Logement, si l’on s’en remet aux dernières tendances observées, le nombre de familles s’adressant au Fonds est en progression. Plus concrètement, 1 227 crédits hypothécaires ont été réalisés en 2021 pour un montant global de 205 388 000 euros. En 2022, cet important volume a été porté à 1 277 crédits hypothécaires pour un montant de 222.754.000 euros !

    En 2021, le montant de la dotation en capital s’est élevé à 13 000 000 d’euros. En 2022, la dotation en capital permettant au Fonds de mener cette politique d’intérêt général s’est établie à quelque 24 500 000 euros.

    Pour en revenir au taux de sollicitation du Fonds, celui-ci a enregistré 1.521 demandes en 2022. Cela signifie qu’environ 85 % des demandes débouchent sur l’octroi d’un crédit.

    Si l’on fait un zoom sur les bénéficiaires habitant la Ville de Charleroi, sachez que le Fonds a pu concrétiser 181 opérations en 2021 et 183 en 2022. Un tel degré de sollicitation et d’intervention avait d’ailleurs conduit le Fonds à créer il y a une dizaine d’années un bureau régional spécifiquement dédicacé aux citoyens de Charleroi et de son arrondissement.

    Relativement à l’activité de la SWCS, en termes de montants prêtés, avec un total de 524 millions d’euros, la SWCS a atteint en 2022 son plus haut niveau d’activité depuis 2009.

    L’augmentation par rapport à 2021 est de 20 %.

    En termes de ménages concernés, la progression par rapport à 2021 est moins forte, elle s’élève à 10 %, du fait de l’augmentation, dans le même temps, du montant moyen prêté.

    Avec 317 prêts, la Ville de Charleroi (les 15 communes la composant) est la première ville wallonne en termes de crédits sociaux octroyés avec 317 prêts.

    En 2022, le taux de refus s’est élevé à 10 %.

    En ce qui concerne l’encours, sur un nombre total de 15 327 prêts, Charleroi représente 12,5 %, soit 1 900 prêts.