La reconstruction des infrastructures sportives endommagées à la suite des inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 181 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/03/2023
- de WITSEL Thierry
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour ce faire, une enveloppe de plus de 27 millions est prévue afin de garantir le taux de subvention à 70 %. Près de la moitié de ce budget ira directement à la Province de Liège qui a été lourdement touchée. C'est une trentaine de dossiers qui ont été déposés au sein de l'administration de Monsieur le Ministre.
Le budget concernant la reconstruction de ces infrastructures a-t-il connu des évolutions ?
Peut-il repréciser le chiffre exact ?
Au vu de l'augmentation des coûts du secteur de la construction, le coût des rénovations ne va-t-il pas augmenter ?
Parle-t-on toujours de 25 dossiers introduits et recevables pour la reconstruction ?
Si oui, qu'en est-il des 8 autres dossiers déposés ? Vont-ils tout de même recevoir un soutien ?
25 dossiers sont déposés sur 185 infrastructures impactées, qu'en est-il des autres infrastructures ?
Quel est le calendrier concernant la fin de ces rénovations ?
De manière générale, quels sont les moyens juridiques et financiers déployés pour permettre à ces zones touchées de disposer d'infrastructures sportives ?
Réponse du 25/04/2023
- de DOLIMONT Adrien
Dans le cadre du mécanisme spécifique et exceptionnel de soutien à la reconstruction des infrastructures sportives impactées par les inondations, 32 candidatures ont été déposées auprès d’Infrasports :
- sept candidatures ont été déclarées incomplètes ou non éligibles ;
- vingt-cinq candidatures ont été jugées recevables.
Le montant global de subvention pour l’ensemble des 25 dossiers recevables est de 27 378 050 euros à charge des exercices 2022 et 2023.
Les lignes directrices de cet appel à manifestation d’intérêts précisent que l’intervention du département prend la forme d’une subvention directe, à raison d’un taux de subvention de 70 % s’appliquant sur le solde de l’estimation des travaux, après intervention des assurances et/ou du Fonds des calamités.
Je suis conscient de l’augmentation du coût des matériaux et de l’impact des formules de révision de prix sur les chantiers qui est d’ailleurs une réalité pour l’ensemble des départements et des politiques, subsidiées ou pas.
Néanmoins, comme souvent rappelé, les subventions octroyées aux infrastructures sportives relèvent d’une enveloppe fermée et l’honorable membre comprend que si ce n’était pas le cas, la Wallonie ne pourrait maîtriser ses dépenses et ainsi garantir la mise en œuvre de ses engagements.
Concernant les dossiers jugés irrecevables ou inéligibles, les porteurs de projets peuvent, s’ils le souhaitent et si les marchés n’ont pas encore été lancés, introduire une demande d’octroi de subvention dans le cadre du décret du 3 décembre 2020.
Les propriétaires d’infrastructures subsidiées sinistrées ont pu/peuvent recourir à différents soutiens financiers en fonction de leurs spécificités. Ils sont énumérés ci-dessous, sur base des informations connues par mon administration :
- indemnités des assurances ;
- indemnités du Fonds des Calamités ;
- subside dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « infrastructures sportives » ;
- décret du 3 décembre 2020 ;
- d’autres moyens financiers ont été dégagés par la Région wallonne pour élaborer des études spécifiques et réaliser des travaux (rénovation des berges, création de tampons, de zones immersibles …) dans les zones les plus impactées par les inondations. Ces projets sont supervisés par les Ministres compétents.
Concernant le calendrier, certains porteurs de projets ont fait part de difficultés à pouvoir tenir le délai du 30 juin 2023 compte tenu des démarches administratives à initier notamment au niveau de l’obtention du permis d’urbanisme.
J’envisage à cet effet de saisir le Gouvernement wallon dans les meilleurs délais afin de proposer que le délai arrêté au 30 juin 2023 pour l’introduction des dossiers au stade projet soit reporté.
Les échéances de fin de travaux sont quant à elles variables étant donné l’ampleur de certains travaux de rénovation ou de reconstruction.
Les derniers travaux devraient se terminer en 2027 selon les plannings reçus des 25 lauréats par mon administration.
Je rappelle enfin qu’une dérogation à l’article 15 du décret du 3 décembre 2020 a été accordée systématiquement aux lauréats leur permettant d’initier les marchés et d’entamer les travaux avant l’octroi de la promesse ferme de subside.