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La couverture assurantielle des calamités naturelles

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 137 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/03/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Les inondations qui ont frappé la Wallonie attestent du caractère révolu du processus assurantiel qui couvre la matière.

    Le CEO d'Ageas, Hans De Cuyper, vient récemment de réitérer ses craintes quant à l'absence d'avancée sur le sujet et plaide pour une réforme urgente de la réglementation, sachant qu'il est de plus en plus difficile pour les assureurs de trouver des réassureurs, alors que les plafonds d'indemnisation sont inadaptés !

    Des concertations entre entités fédérées et fédérale, en compagnie des assureurs, devaient être menées sur le sujet. Qu'en est-il ?

    Quelles sont les parties impliquées ?

    Qui préside les réunions et quand se sont-elles tenues ?

    Comment expliquer l'absence éventuelle de résultats ?

    Où se situent les difficultés et quelles sont les solutions potentielles ?

    Un échéancier a-t-il été prévu ? Quel est-il ?
  • Réponse du 03/04/2023
    • de DI RUPO Elio
    Concernant la révision de la législation fédérale sur les assurances, par rapport à l’intervention face aux catastrophes naturelles, des discussions ont été menées entre le Ministre fédéral de l’Économie et les Ministres-Présidents des trois régions, ainsi qu’entre leur équipe respective. Les discussions portent notamment sur la révision du plafond d’intervention des assureurs.

    Le Ministre fédéral a également consulté la Banque Nationale de Belgique.

    Actuellement, des discussions sont en cours entre le Ministre de l’Économie et ses partenaires fédéraux.

    Une concertation entre entités fédérées et fédérale, en compagnie des assureurs, n’a pas été menée à ce stade.

    La révision de la loi sur les assurances relevant de la compétence de l’État fédéral, je ne suis pas en mesure de donner plus d’information pour l’instant. Nous sommes en attente du retour des discussions fédérales.
  • de DI RUPO Elio