La validation par le Gouvernement du programme du Just Transition Fund (JTF) et ses implications pour les acteurs industriels en Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 138 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ce programme vise à aider les entreprises pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, en particulier celles dont l'activité entraîne d'importantes émissions de CO2 d'origine industrielle, avec notamment la mobilisation d'environ 55 euros mds sur la période 2021-2027 dans les régions les plus touchées, dont la Wallonie.
Concrètement, le JTF doit se décliner selon un paquet de mesures, parmi lesquelles les mesures 18 et 19 du JTF, respectivement « le soutien à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les entreprises » et « le régime d'aide aux investissements productifs des PME conduisant à leur diversification, leur modernisation et leur reconversion économiques ».
A la suite de la validation par le Gouvernement du programme JTF européen, quelles sont les prochaines étapes en vue de la ventilation des fonds qu'il contient ?
Quels sont les acteurs économiques majeurs concernés de près ou de loin par ces décisions ?
Ceux-ci ont-ils exprimé des inquiétudes ou des réserves quant à la prochaine implémentation du JTF d'une manière ou d'une autre ?
Monsieur le Ministre-Président peut-il détailler les mesures qui seront prises pour la ventilation des fonds aux entreprises ?
Quel rôle joueront les comités d'experts FEDER/FSE+ dans la sélection des entreprises destinées à être aidées par ce programme ?
Qu'en est-il de l'ambition première telle que la décarbonation des entreprises émettrices d'une quantité importante de CO2 d'origine industrielle ?
En référence à ma question écrite du 18 janvier 2023 pour le Ministre Henry, qu'en est-il plus précisément des cimentiers ?
Peut-il me confirmer qu'ils entrent en ligne de compte pour la ventilation des fonds du JTF ?
Réponse du 31/03/2023
- de DI RUPO Elio
Comme pour la partie FEDER, un Complément de programmation, décrivant les 7 mesures de la priorité FTJ et fixant pour chacune d’elles, les critères de sélection et les indicateurs de résultats et de réalisation, est en cours d’élaboration.
Ce document devra faire l’objet d’une approbation par le Gouvernement wallon.
Les critères de sélection devront être validés par le Comité de suivi FEDER/FTJ 2021-2027.
Un appel à projets publics relatif au Fonds de transition juste sera lancé et au terme de celui-ci, une sélection des projets sera opérée par un Comité d’experts indépendants.
Les aides aux entreprises seront accordées « au fil de l'eau », suivant les dossiers déposés.
Les acteurs économiques majeurs concernés par ces décisions sont les entreprises concernées par la transition énergétique et climatique, dans les trois arrondissements visés. Sont également concernés les porteurs de projets potentiels ciblés par les autres mesures, à savoir les pouvoirs publics (Villes, Communes), intercommunales et Agences de développement territorial, Unités d’administration publique, Centres de recherches agréés, Universités et Hautes Écoles, Centres européens d’entreprises et d’innovation…
À ce stade, il n’y a pas d’inquiétude ou de réserve émise quant aux actions mises en place. Les inquiétudes portent davantage sur les délais. Les équipes concernées travaillent vivement à l’aboutissement de ce nouveau fonds, en étroite collaboration avec les services de la Commission européenne.
Les deux mesures dédiées au secteur industriel visent sa décarbonation via, d’une part, un régime d’aides à l’investissement pour les entreprises polluantes (industries du ciment, de la brique, de la chimie, de la chaux et de l’acier) aux fins de réduction de leurs émissions de GES, et d’autre part, des aides pour les TPE/PME désireuses de réaliser des investissements productifs conduisant à leur diversification, leur modernisation et leur reconversion économiques ainsi que leur transition vers une économie climatiquement neutre et équitable.
Ces deux mesures représentent respectivement 67,6 millions d’euros et 29 millions d’euros de crédits européens.
Pour ce qui est des aides aux grandes entreprises, la Commission pourra se prononcer sur l’éligibilité des investissements aux fins de réduction de leurs émissions de GES, lorsqu’elle disposera d’informations sur l’intensité des émissions, la technologie et le benchmark. Une fois ces informations disponibles, la Wallonie pourra les envoyer à la Commission et une analyse sera menée.
Comme pour le FEDER, les aides aux entreprises seront octroyées sous la forme de subventions dont les conditions d’octroi et les taux d’intervention seront déterminés dans le respect de la réglementation en matière d’aides d’État. Il n’est pas prévu de soumettre la sélection des entreprises bénéficiant de ces dispositifs au Comité d’experts FTJ, celui-ci étant désigné pour la sélection des projets publics.
Le secteur du ciment est ciblé dans le Programme, en particulier dans la mesure dédiée au régime d’aides pour les entreprises polluantes. Les cimentiers sont donc éligibles au FTJ.