La carte de sensibilité à l'érosion par parcelle
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 467 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de AGACHE Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Depuis 2005, le référentiel utilisé dans la déclaration de superficie est le critère R10/R15 basé sur la pente. Afin d'objectiver le risque d'érosion, la BCAE 5 se base sur la nouvelle carte de sensibilité à l'érosion intégrant également d'autres critères : la longueur de pente, le type de sol et l'intensité moyenne de pluies locales.
Cette carte est donc essentielle dans le guidage des choix à opérer par nos agriculteurs. En effet, ils doivent opter pour des méthodes de culture selon le risque d'érosion de la parcelle et la culture envisagée.
Sa mise en application était prévue pour le 1er janvier 2023, mais les arrêtés d'exécution ne sont pas encore publiés. Les agriculteurs exploitant les parcelles de sensibilité élevée et très élevée auraient dû recevoir un courrier par mail : « En tant qu'agriculteur, vous recevrez un email personnel reprenant un lien de téléchargement pour visualiser les informations relatives à vos parcelles » dixit le site agriculture.wallonie.be. À ce jour, ils n'auraient rien reçu.
Donc les agriculteurs doivent demander à la Région de leur transmettre la caractérisation de leurs parcelles, mais ils ne savent pas comment faire. Or, la déclaration de superficie PAC est à rentrer pour le 1er avril au plus tard.
Que fait Monsieur le Ministre pour permettre aux agriculteurs concernés d'obtenir les informations relatives à leurs parcelles et ainsi pouvoir compléter leur déclaration de superficie PAC dans les délais impartis ?
Réponse du 30/03/2023
- de BORSUS Willy
1) l’indice d’érosivité des pluies ;
2) l’indice d’érodibilité du sol (caractéristique du type de sol et de ses propriétés) ;
3) le facteur topographique (combinant la longueur de la pente et son inclinaison).
L’application du plan stratégique PAC est bien fixée au 1er janvier 2023 et les différents acteurs de la PAC en Wallonie ont tout mis en œuvre pour mener de front son adoption et les actes légaux wallons qui en découlent. Ces derniers ont été approuvés par le Gouvernement wallon avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Suite à certaines interpellations sur le dossier, les courriers qui prévenaient les agriculteurs ayant des parcelles à risque d’érosion concernées par les mesures de la BCAE 5 ont été envoyés début mars.
Depuis l’ouverture de la déclaration électronique de superficie (eDS) dans Pac-on-Web ce 28 février, les agriculteurs ont aussi accès à la cartographie détaillée reprenant le statut de sensibilité de leurs parcelles. Les agriculteurs peuvent, en ligne, faire apparaître le niveau de sensibilité de leur parcelle.
La déclaration de superficie PAC doit être, pour rappel, rentrée au 30 avril 2023 et non au 1re avril 2023.
Par ailleurs, les agriculteurs peuvent s’adresser aux directions extérieures de l’organisme payeur afin de recevoir de l’aide pour la réalisation des déclarations de superficie. Les syndicats agricoles aident également les agriculteurs dans cette démarche.
La Fédération wallonne de l’agriculture m’a sollicité concernant l’impact de cette mesure.
Je souhaite dans ce cadre rappeler que j’allais plaider devant la Commission pour que 2023 soit considérée comme une année « blanche », et donc considérer les 2 années de « mise en œuvre » comme étant 2024 et 2025.
Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place d’un Groupe de Travail « EROSION », composé des syndicats agricoles (FWA, FJA, FUGEA, BB, UAW et UNAB), de l’Administration (cellule GISER, OPW, DPEAI) et du cabinet du ministre de l’Agriculture.
Ce Groupe de travail s’est réuni ce 21 mars pour la première fois. Chacun a pu exposer l’ensemble des problématiques, directes ou indirectes, liées à la mesure proposée, dans un esprit extrêmement constructif.
Chaque partie autour de la table constate un écart entre la situation de terrain et la modélisation qui en est faite via la cartographie.
Si cette cartographie existe depuis 2019 et a fait l’objet d’une mise à disposition d’un échantillon de 1 000 agriculteurs, sans avoir suscité à l’époque de réactions, force est de constater qu’aujourd’hui, bien que cette mesure ait fait l’objet de concertations avec les organisations agricoles lors de l’élaboration du Plan stratégique, son élargissement à l’ensemble des exploitations de Wallonie débouche dans un certain nombre de cas sur ce constat d’inadéquation entre la modélisation et la pratique de terrain.
Après avoir reçu par écrit l’ensemble des remarques du secteur agricole, l’administration va prendre le temps d’analyser, et puis de proposer, de suggérer des pistes de modifications/d’adaptations, et cetera.
La cartographie pourrait encore évoluer, mais l’ensemble des mesures, ainsi que la méthodologie utilisée pour mettre en place la cartographie, font partie de notre Plan stratégique, et donc ont été approuvées par la Commission européenne.
Une fois que le groupe de travail se sera mis d’accord sur les modifications/adaptations, il faudra ensuite les soumettre à l’accord au Gouvernement, et puis de la Commission européenne (pour ce qui se trouve dans le Plan stratégique).