Le bilan de l'accord Tax on Pylons (ToP) 2021-2022 et les perspectives attendues
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 482 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Après la sélection des lauréats dans le cadre de l'appel à projets ToP « digitalisation des pouvoirs locaux » fin 2022, il semble être temps de revenir sur le bilan de cette 2e édition de l'accord avec les opérateurs télécoms, ainsi que sur les perspectives quant à la conclusion d'un 3e accord, qui resterait intégrée dans les programmes Giga Région et Smart Région.
Comment a évolué la couverture mobile du territoire wallon au cours de cette période 2021-2022 pour l'accord ToP2 ?
Quelles sont les difficultés rencontrées quant à cette augmentation de la couverture mobile en Wallonie ?
Récemment, un opérateur télécom affirmait couvrir toute la Belgique en 5G d'ici à 2025. Au-delà de l'effet d'annonce, cet objectif est-il réalisable ?
Dans quelle mesure un accord ToP3 permettrait de contribuer à ce développement d'une couverture 5G en Wallonie ?
Quel bilan Monsieur le Ministre peut-il tirer aujourd'hui de ce deuxième accord ?
Des perspectives sont-elles ouvertes, des discussions sont-elles en cours sur la conclusion d'un accord ToP3 pour la période 2023-2024 ?
Dans l'affirmative, où en sont ces travaux et, le cas échéant, sous quelles échéances compte-t-il réunir les différents acteurs à ce propos ?
Réponse du 27/03/2023
- de BORSUS Willy
À ce mécanisme s’ajoute le traditionnel volet qui concerne l’investissement des opérateurs dans les zones déficitaires de Wallonie, qui ne sont d’ailleurs plus considérées comme des zones blanches depuis la mise en œuvre du premier accord TOP. Un montant total de 23,5 millions d’euros a ainsi été investi en Wallonie par chacun des trois opérateurs dans le cadre de l’accord TOP, c’est-à-dire en plus de ce qui était initialement prévu dans leurs trajectoires d’investissements.
Grâce à l’accord TOP2, la moyenne globale de la couverture 4G extérieure est de 99,4 % de la population concernée par les 39 communes qualifiées de zones blanches en 2016. Certaines de ces communes ont ainsi vu leur connectivité mobile évoluer de manière substantielle. C’est le cas de la Commune de Rendeux, qui est passée de 35 % de connectivité à plus de 90 % de couverture moyenne. C’est aussi le cas des communes de Waimes, qui est passée de 54 % à plus de 90 %, et de Bullange, qui est passée de 33 % à près de 80 %.
Les difficultés rencontrées dans l’augmentation de la couverture du territoire sont principalement la dispersion des zones habitables, les obstacles topographiques et l’absence d’infrastructures. Les dernières zones déficitaires de Wallonie sont évidemment les plus complexes et les plus onéreuses à couvrir, et c’est sur ce chantier que se concentre désormais notre énergie. Non seulement au travers de l’accord TOP, mais aussi par d’autres moyens, tel que l’appel à projet Last Mile (projet 131 du PRW), qui va déjà rendre possible la couverture haut-débit de 28 000 foyers parmi la plus complexe du territoire grâce au recours à des technologies pionnières.
En ce qui concerne les déclarations des opérateurs, il ne m’appartient pas de me prononcer sur la faisabilité des plans stratégiques de chaque entreprise. Je peux toutefois indiquer que ces déclarations s’inscrivent en cohérence avec les actions que nous menons au niveau de la Région. Même s’il est évident que la couverture massive du territoire en très haut débit relève majoritairement du métier des opérateurs de télécommunications, je mettrai tout en œuvre pour accompagner et faciliter les déploiements. C’est pourquoi j’ai rencontré les CEO d’Orange et de Proximus avec lesquels je me suis entretenu au sujet de leurs stratégies respectives en matière de déploiement de fibre optique.
Au sujet de l’accord TOP3, il faut souligner que les déploiements de la 5G sont étroitement liés aux précédentes générations de technologies mobiles, surtout la 4G. Le lien entre les accords TOP1, 2 et 3 est donc évident. La plus-value de la 5G est d’abord industrielle, mais il ne faut pas s’y limiter. Le réseau de nouvelle génération est également porteur de solutions intéressantes pour la couverture des zones rurales. Par exemple, la Commune d’Aubange est l’une des bénéficiaires du projet de connectivité avancée que nous avons mis en place dans le cadre de Digital Wallonia et qui permet d’accroitre la couverture par le recours à la technologie de pointe « d’accès sans fil fixe » (Fixed Wireless Access) adossée à la 5G.
Pour ce qui concerne le calendrier, je confirme que les discussions sont largement entamées entre les opérateurs et la Région wallonne et j’espère aboutir à un accord le plus rapidement possible. Il convient toutefois de préciser que, contrairement aux précédents accords, deux nouvelles entreprises ont rejoint le rang des opérateurs de télécommunications en Wallonie. L’augmentation du nombre de parties prenantes ne participe évidemment pas à accélérer les discussions, d’autant plus que le métier et le niveau de maturité des nouveaux entrants diffèrent avec celui des trois opérateurs traditionnels. Il ne s’agit donc pas de prolonger simplement l’accord sur les fondations existantes. Il faut l’adapter et le remanier de sorte qu’il puisse correspondre à toutes les situations et rencontrer les attentes de chacun. C’est un travail complexe que je mène en collaboration avec mon Collègue en charge des Pouvoirs locaux.