L'urgence d'intégrer le programme RepowerEU selon l'accord du 21 février 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 733 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Concrètement, les États membres ont un mois pour indiquer s'ils souhaitent bénéficier des 225 milliards d'euros de prêts disponibles dans le cadre du nouveau chapitre REPowerEU ! Les plans de relance nationaux actualisés devront être déposés sur la table de la Commission européenne pour le 30 avril prochain au plus tard !
Le temps presse !
Comment se positionne Monsieur le Ministre et comment s'est-il préparé pour cette nouvelle dynamique ?
Quels sont les dossiers qu'il entend intégrer au nouveau chapitre REPowerEU ?
Quelles sont les démarches entreprises et comment se déroulent les négociations et la planification des travaux entre entités fédérées et fédérale ?
Réponse du 04/04/2023
- de HENRY Philippe
Je suis heureux de pouvoir confirmer que la Belgique et la Région wallonne prévoient de faire appel à ce mécanisme de financement. La Belgique peut compter sur 282 138 922 euros (1,41 % du total UE) de subsides REPowerEU pour financer des mesures (investissements et réformes).
Un accord sur la clé de répartition entre entités a été conclu lors du Comité de concertation du 15 mars.
De plus, comme l’autorise la réglementation, les trois Régions ont demandé à la Commission le transfert des moyens inutilisés de la Réserve d’ajustement au Brexit vers Repower EU. Les Régions demandent ainsi que chaque Région reste exclusivement bénéficiaire de la somme ainsi transférée.
Cela signifie que nous serons en mesure de proposer le renforcement de mesures existantes voire le financement de nouvelles mesures. Toutefois, RePowerEU étant un chapitre complémentaire au RRF, il est soumis aux mêmes contraintes au niveau des délais d’exécution, nous devrons tenir compte de la capacité de portance par les administrations et du délai d’exécution de ces mesures.
En conclusion, les travaux sont en cours, mais il serait imprudent d’annoncer des mesures aujourd’hui. Les mesures concrètes qui seront financées par REPowerEU seront déterminées une fois que nous connaîtrons la clé de répartition et donc les montants précis dont disposera la Région wallonne.