L'analyse de Monsieur le Ministre des conséquences de la fin de la rétrocession au Fonds énergie du solde non utilisé de la dotation de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 735 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans son audit sur la CWaPE de novembre 2022 qui a été transmis à notre Parlement, la Cour des comptes recommande de permettre à la CWaPE de supprimer la rétrocession au Fonds énergie du solde non utilisé de sa dotation – mécanisme en vigueur actuellement, conformément à l'article 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
  
  Si le Parlement est l'institution compétente pour contrôler le régulateur wallon du marché de l'énergie, Monsieur le Ministre a sur cet aspect une responsabilité puisque la gestion du Fonds énergie relève de sa compétence.
  
  Ce que la Cour estime, tout comme la Cellule d'informations financières (CIF), c'est qu'il est paradoxal d'octroyer une dotation au régulateur – par nature donc un crédit dont l'affectation est déterminée par l'institution bénéficiaire – et en même temps de le soumettre à l'obligation de reverser à la Région le solde non utilisé de ce crédit.
  
  Le régulateur flamand, par exemple, n'est lui pas soumis à cette obligation et reporte systématiquement l'intégralité du résultat à affecter à l'année suivante.
  
  Sans préjudice des compétences relevant du Parlement de Wallonie dans le contrôle de la CWaPE, estime-t-il que le mécanisme de rétrocession devrait être supprimé, notamment pour que la CWaPE puisse réaliser des investissements qui seraient planifiés sur le long terme ?
  
  Une suppression d'un tel mécanisme aurait un impact sur les finances de la Région, car le Fonds Énergie qui relève de ses compétences perdrait alors une partie de ses recettes.
  
  Quelle est son appréciation du travail effectué par ce Fonds ainsi que des conséquences qu'entrainerait la suppression du solde de la dotation de la CWaPE sur ce Fonds ?
  
  N'estime-t-il pas que la rétrocession des soldes devrait se faire sur le budget général de la Wallonie plutôt qu'au Fonds énergie, dès lors que la dotation au régulateur est à la charge du budget wallon et que la gestion du Fonds relève de ses compétences ?

• Réponse du 02/04/2024

  • de HENRY Philippe
  La suppression du mécanisme de rétrocession pourrait permettre à la CWaPE, entre autres, de réaliser des investissements sur le long terme.
  
  Les conséquences financières de cette suppression sont peu importantes. Cette source de financement est irrégulière et ne représente qu’un faible pourcentage des 13 000 000 euros de ce Fonds. En effet, le pourcentage moyen est de 2 % sur une période s’étalant sur 9 ans (Chiffres allant de 0 % à 6 % en fonction de l’année).
  
  En valeur moyenne, ce reversement représente 210 778 euros par an, passant de 0 euro à 828 000 euros en fonction de l’année.