L'impact pour les consommateurs wallons du financement du Service régional de médiation de l'énergie (SRME)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 736 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/03/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans son audit sur la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) de novembre 2022 qui a été transmis à notre Parlement, la Cour des comptes relève que le médiateur fédéral de l'énergie assure pour les citoyens de la Région flamande des prestations en partie identiques à celles réalisées par le Service régional de médiation de la Wallonie, tout en étant financées par les redevances de médiation versées par les entreprises d'énergie (fournisseurs et GRD).
  
  Ainsi, une même plainte peut être portée à charge de la collectivité d'une part, ou des entreprises d'énergie d'autre part, selon qu'elle émane d'un consommateur wallon ou d'un consommateur flamand.
  
  La Cour recommande d'envisager la possibilité de répercuter au moins partiellement les coûts en Wallonie sur les entreprises d'énergie plutôt que sur le budget wallon.
  
  Sans préjudice des compétences relevant du Parlement de Wallonie dans le contrôle de la CWaPE, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette situation est juste pour le consommateur wallon qui souhaite solliciter une aide face ou introduire une plainte auprès d'un médiateur, particulièrement dans le contexte d'explosion des prix de l'énergie que les citoyens subissent de plein fouet ?
  
  Quelles sont les raisons qui l'ont amené à laisser perdurer une telle situation ?
  
  Avait-il sollicité – lorsque le contrôle de la CWaPE relevait du Gouvernement - les entreprises d'énergie pour qu'elles contribuent au financement du SRME ?
  Si oui, quelles ont été les réactions de celles-ci ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Il n’y a à mon sens pas de problème de « justice » dans la situation actuelle pour les consommateurs wallons. Comme le pointe le rapport de la Cour des comptes, les rôles de la VREG et de la CWaPE, en matière de médiation, ne sont pas identiques. Les sources de financement de leurs activités diffèrent également. Il n’y a toutefois pas d’impact négatif pour les ménages puisque dans tous les cas, ils peuvent solliciter le médiateur en cas de conflit. Et si la demande est adressée au médiateur fédéral alors qu’il s’agit d’une compétence régionale, ou vice versa, les médiateurs se transfèrent les dossiers. Le ménage est donc sûr d’arriver au bon endroit pour le traitement de sa plainte. L’hébergement du service de médiation au sein de la CWaPE lui apporte beaucoup d’information « de terrain » qui lui est utile dans son activité de contrôle général.
  
  J’entends évidemment la recommandation de la Cour des comptes d’envisager la possibilité d’imputer en tout ou en partie les coûts des activités de médiation aux entreprises d’énergie et non plus au budget wallon, considérant que ce financement alternatif permettrait de reconstituer des marges qui pourraient utilement être affectées aux missions régulatoires au sens strict. Cette recommandation datant du mois de novembre 2022, il ne m’a forcément pas été possible d’envisager celle-ci avec les entreprises d’énergie à l’époque où le contrôle de la CWaPE relevait du Gouvernement. Si cette piste lui semble intéressante, je pense que le meilleur lieu pour y réfléchir est celui-ci de la sous-commission CWaPE dont l’honorable membre est membre.