Les actions des entreprises wallonnes dans la lutte contre le réchauffement climatique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 737 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
J'ai pu prendre connaissance d'une étude qui indique qu'en Belgique, seuls 3 % des grandes entreprises se sont engagées sur une trajectoire d'émissions compatible avec un réchauffement de 1,5°C tout en assortissant cette ambition d'un plan de mise en œuvre crédible et d'indicateurs qui permettent de suivre la trajectoire.
En Belgique, il y a de grandes entreprises telles qu'AB InBev, KBC Group ou Proximus qui sont sur la bonne voie. Ils apportent de la transparence et font la démonstration de la stabilité et de la viabilité de leur plan de transition. À côté de ces entreprises, il y en a d'autres qui se sont lancées dans l'élaboration de plans d'action pour réduire leur empreinte climatique. Mais nous constatons qu'au sein de cette catégorie, les ambitions des entreprises belges sont moins engagées que la moyenne en Europe.
Au sein des entreprises qui opèrent en Région wallonne, quelles sont les politiques plus contraignantes que compte mettre en place Monsieur le Ministre afin qu'elles améliorent leur bilan carbone ?
Hormis les accords de branche qui permettent, sur base volontaire, aux entreprises intensives wallonnes d'améliorer leur efficience énergétique, quelles sont les mesures complémentaires qu'il compte prendre pour accélérer la transition climatique ?
Par la même occasion, où en est-il dans l'élaboration des accords de branche de troisième génération ?
Quand aura lieu l'approbation finale de ceux-ci sachant que nous sommes déjà en 2023 ?
Réponse du 04/04/2023
- de HENRY Philippe
L’article auquel l’honorable membre fait référence cite une étude internationale du Carbon Disclosure Project. La Belgique y figure à la 26e position du classement, dans la foulée de ses voisins européens, avec 106 entreprises sur les 17 600 répertoriées par l’étude à travers le monde, et avec 1 des 81 entreprises disposant de l’ensemble des 21 indicateurs clés analysés.
J’ignore par contre d’où proviennent les chiffres belges avancés dans la presse nationale, même en complétant ces données avec l’étude 2022 d’Ecoact (ATOS) sur la performance des entreprises en matière de reporting climatique. L’analyse de cette dernière porte sur 119 entreprises internationales cotées en France, Allemagne, Italie, Espagne, UK, USA, mais pas spécifiquement au BEL-20. Le chiffre de 3 % cité concerne les entreprises qui se sont fixé des objectifs à long terme compatibles avec 1.5°C de réchauffement et qui intègrent les émissions de scope 3.
Ces 2 études analysent les réponses des entreprises à un questionnaire et vérifient les données publiées dans leurs rapports annuels en matière de gouvernance climatique et environnementale. Dans leur méthodologie commune, ces études accordent beaucoup de poids au recours à l’outil Science Based Targets (SBTi) qui factualise ces engagements et progrès. Cet outil étant assez récent, tout comme la législation finance durable d’ailleurs, il n’est pas surprenant qu’il soit peu répandu et que peu d’auditeurs le maîtrisent.
D’autant qu’en la matière, la Wallonie et ses entreprises industrielles ont 20 ans d’avance avec les Accords de Branche. Il a donc bien raison de faire le lien avec la future génération d’accords volontaires, qui partage le même concept que l’outil SBTi : un engagement libre, mais volontariste des entreprises à réduire leur empreinte carbone par la mise en place d’un système de management du carbone et de l’énergie avec analyse factuelle de la situation, fixation d’objectifs, actions concrètes et suivi des résultats. La méthodologie wallonne est conforme au cadre normatif international (normes ETS et ISO50.001) et s’appuie sur un réseau d’auditeurs agréés wallons.
231 entités, représentant quasiment l’intégralité des émissions industrielles wallonnes, participent actuellement aux accords de branche de 2e génération. Et la 3e génération s’ouvrira également aux entreprises du tertiaire commercial, élargissant d’autant l’action en faveur du climat et d’une économie locale résiliente.
Je ne partage personnellement pas l’analyse faite par la presse sur le niveau d’engagement de nos entreprises, mais je reconnais que leur communication autour de leur action est insuffisante.
L’étude souligne l’importance de différents facteurs que la nouvelle génération d’accords renforcera par rapport aux générations précédentes :
- l’engagement doit porter sur le long terme et mener à la décarbonation pour 2050 ;
- l’ambition des engagements doit être boostée proportionnellement à l’urgence et aux enjeux ;
- la communication des entreprises sur leurs engagements climatiques et les résultats atteints doit être fortement améliorée ;
- les résultats doivent être démontrés conformément aux standards en la matière et vérifiés par des tiers. Ils portent sur un rayon d’action le plus local possible, bien au-delà du recours aux contrats verts et à la compensation carbone. Ce n’est pas du greenwashing ;
- le périmètre d’action couvre l’intégralité des émissions des scopes 1 et 2 (process, combustion, électricité) et le nouveau concept de Communauté Carbone permettra désormais l’action concrète sur le scope 3 via la chaîne de valeur, la mutualisation et le circuit court si l’effet en est vérifiable.
L’élaboration de ces accords de 3e génération est cours de finalisation. Les nouveaux accords débuteront en janvier 2024.
Pour les entreprises qui ne participeraient pas, les obligations européennes en matière d’audit et de système de management s’appliqueront. Et pour les plus petites entreprises, non soumises à l’obligation européenne, le nouveau mécanisme d’audit et d’études énergétiques AMUREBA viendra faciliter leur passage à l’action.