Auditeurs agréés.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 103 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
A partir de 2009, les bâtiments nouveaux ou mis en vente ou rénovés (> 1.000 m2) seront certifiés sur le plan énergétique. Tel est le dispositif de la directive européenne en la matière.
L'impact de cette mesure est double : d'une part, en ce qui concerne la réduction d'émissions de gaz à effet de serre qui va de pair avec une économie d'énergie et, d'autre part, en ce qui concerne les valeurs vénales ou locatives d'un immeuble.
Il faudra que la procédure de certification soit organisée en conformité avec des règles (procédures et normes) qui doivent encore être mises sur pied.
Mais il faudra aussi que les dispositifs soient appliqués par des professionnels agréés. Il est question des auditeurs agréés.
Je plaide en faveur d'une installation où l'on garantit l'indépendance du « contrôleur » par rapport au « contrôlé ».
En effet, comment pourra-t-on s'attendre à une certification objective si elle est opérée par le même architecte que celui qui a conçu l'immeuble à certifier ?
Je ne suis pas opposé à ce que le métier de certificateur puisse aussi être exercé par l'architecte qui pratique sa profession libre. Mais il me semble aussi opportun d'inviter les conseillers en urbanisme, subventionnés ou mis à la disposition des communes, à participer eux aussi aux formations afin d'être agréés comme certificateurs agréés publics.
Ce sera une « personne ressource » à la disposition du pouvoir communal qui veut traduire en politique concrète les objectifs de Kyoto. En tout cas, cela permettrait aux communes de disposer d'un savoir-faire en matière énergétique qui fait trop souvent défaut à l'heure actuelle.
Monsieur le Ministre va-t-il encourager les conseillers en urbanisme à suivre une formation qui leur sera dédicacée spécifiquement afin de leur permettre d'être reconnus comme certificateurs agréés en matière d'énergie ?
Réponse du 22/08/2007
- de ANTOINE André
C'est notamment dans ce souci que les conseillers en énergie auprès des communes recevront une mission particulière en la matière.
Pour démultiplier les canaux d'information et de sensibilisation, les conseillers en aménagement du territoire et urbanisme reçoivent eux aussi, dès l'année 2007, dans le cadre de la formation annuelle dispensée par la conférence permanente de développement territorial une formation spécifique en ce qui concerne les implications de la nouvelle législation sur la PEB.
En outre, ils seront tenus de développer ce volet spécifique dans le rapport d'activités annuel qu'ils doivent déposer.
Cela étant, ils ont un rôle spécifique à jouer et il ne me paraît pas indiqué de les détourner de leur mission première pour les transformer en certificateurs P AE pour la délivrance des certificats PEB.