La lisibilité des contrats d'énergie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 740 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/03/2023

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Test-Achats a lancé une pétition en faveur d'une meilleure lisibilité des contrats d'énergie. L'association de défense des consommateurs estime qu'il est extrêmement difficile de décrypter comment les prix d'un contrat évoluent pour un client.
  
  On peut difficilement nier le constat. Les innombrables paramètres au nom obscur pris en compte pour le calcul des prix ou encore la fréquence de l'indexation rendent les contrats incompréhensibles pour une très grande majorité de consommateurs. Et pour ceux qui voudraient se pencher sur leur contrat, sur les applications de leur fournisseur, il n'est, par ailleurs, pas toujours aisé de retrouver son contrat complet et toutes les informations le concernant directement.
  
  Tout cela empêche les consommateurs d'avoir la main sur leur facture d'énergie et entrave la gestion de leur budget. Par les temps de crise que nous traversons, où, pour de nombreuses familles, chaque euro compte, c'est inacceptable.
  
  Quelles actions Monsieur le Ministre va-t-il mettre en place pour améliorer la lisibilité des contrats d'énergie ?
  
  Quelle est sa marge de manœuvre ?
  
  Compte-t-il interpeller la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) à ce sujet ?
  
  Cette question a-t-elle été abordée lors des réunions interministérielles sur l'Énergie ?
  
  Compte-t-il se saisir du sujet avec son homologue du Gouvernement fédéral ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  L’honorable membre indique dans sa question la difficulté de compréhension de son contrat d’énergie par le consommateur et des règles que les fournisseurs doivent respecter en termes d’informations fournies aux ménages. Je lui rappelle que ces dispositions sont régies de manière générale par les législations fédérales (notamment le code de droit économique, et les éléments repris dans l’accord « le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »).
  
  Par ailleurs, l’article 4 des arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et du gaz énumère également une longue liste d’informations devant se trouver dans le contrat d’énergie et notamment « h) l'éventuelle formule d'indexation du prix du kWh qui sera applicable pendant la durée du contrat et la valeur des paramètres d'indexation lors de son entrée en vigueur ».
  
  Je le rejoins sur le caractère peu concret de ces informations pour les ménages et la difficulté à laquelle ils sont confrontés pour comprendre leur facture et quel tarif a été appliqué par le fournisseur, même si des informations détaillées sont fournies par ce dernier sur son site internet.
  
  Toutefois, des outils ont été développés pour permettre aux consommateurs de conclure un contrat avec le meilleur prix. Ainsi, la CREG a mis en place le « CREG Scan » permettant au consommateur de comparer son contrat, après avoir rempli une série d’informations, avec l’offre la plus chère et la moins chère du marché. Le recours au CREG Scan doit donc absolument être encouragé.
  
  Le problème qu’il pointe n’est toutefois pas conjoncturel : même en dehors de la période de la crise les ménages ont des difficultés à choisir le contrat le plus intéressant pour eux, comme l’illustrent les rapports récurrents de la CREG à ce sujet. La question n’a pas été abordée lors des réunions interministérielles sur l’énergie, mais je pense qu’un échange entre les différentes entités fédérées sur cette problématique serait utile, afin d’identifier les actions structurelles pouvant être mises en œuvre pour réduire cette difficulté.