La présence d'un gestionnaire de réseau de distribution d'énergie (GRD) dans un réseau d'énergie thermique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 745 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse ?
Quels sont son raisonnement et sa réflexion sur le sujet ?
Quel suivi réserve-t-il à cet avis ?
Convient-il de faire évoluer la législation de manière à permettre aux communautés d'énergie thermique de pouvoir disposer de l'expertise non négligeable des GRD les plus actifs ?
Réponse du 11/09/2023
- de HENRY Philippe
L’honorable membre me demande si je partage l’avis de la CWaPE qui exclut que le GRD puisse être un membre actif d’une communauté d’énergie, mais ne ferme pas la porte à ce qu’il soit opérateur d’un réseau thermique.
Ma réponse sera affirmative et je partage ci-après mes réflexions à ce propos.
Le GRD a un rôle particulier et très important à jouer dans les communautés d’énergie « électricité ». Il doit approuver la clé de répartition pour le partage d’électricité d’origine renouvelable produite au sein de la communauté, calculer auprès de chaque membre actif le solde de la consommation à communiquer au fournisseur choisi par ce client, calculer le tarif réseau (grid fee) de chaque client … Il doit donc maintenir et garantir un traitement parfaitement équitable entre tous les membres actifs et ne peut donc pas être en même temps « juge et partie ».
La problématique des réseaux de chaleur est totalement différente. Le GRD n’a aujourd’hui aucun rôle à jouer à ce niveau et il s’agit d’une activité soumise à concurrence. Il n’a pas dès lors, dans le cadre législatif actuel, le droit d’être opérateur de réseau de chaleur, car ce n’est pas repris dans ses missions régulées. Mais la situation pourrait évoluer.
En effet, les réseaux de gaz ne pourront vraisemblablement pas tous être maintenus au niveau actuel.
Le PACE prévoit qu’en 2050 il n’y aura plus de place pour les énergies fossiles et il est très probable qu’il n’y aura pas assez de gaz issu de renouvelable pour compenser toute la consommation actuelle de gaz naturel.
C’est certain si on considère le volume potentiel qui pourrait être produit en Région wallonne, mais cela pourrait éventuellement être compensé si des volumes importants de gaz de synthèse d’origine renouvelable importants pouvaient être importés à des conditions économiques acceptables. Rien n’est moins sûr aujourd’hui.
Dans cette perspective, je veux laisser la possibilité au gestionnaire de réseau d’éventuellement transformer certaines parties de son réseau en réseau de chaleur lorsque les conditions économiques le justifient. Cela permettrait une évolution en douceur d’un système vers un autre, dans l’intérêt des clients, en sachant que les investissements « canalisations et tuyaux » s’amortissent sur de très longues périodes.
Le Gouvernement a donc approuvé en première lecture des modifications aux décrets « gaz » et « électricité » pour permettre aux GRD de pouvoir être opérateur de réseau. Ceci impliquera une comptabilité distincte et ne constituera d’aucune façon une activité monopolistique. D’autres opérateurs garderont la possibilité de développer des réseaux de chaleur.
Ainsi, l’adaptation des règles du marché des énergies contribue à moderniser notre système énergétique tout en précisant clairement les rôles de chacun.