La réaction du Gouvernement face au projet d'introduction d'une partie variable dans la rémunération des mandataires publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 238 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le dernier à avoir abordé l'instauration d'un tel système dans le public est le Secrétaire d'État Mathieu Michel. « Je propose que chaque mandataire, au début de la législature, présente son plan, avec des indicateurs de réussite clairs, expose-t-il. Si le mandataire réussit à atteindre ses objectifs, il pourrait bénéficier de l'ensemble de son salaire sous la forme d'une partie fixe accordée automatiquement et d'une partie variable accordée en fonction des résultats. »
Ce dernier souhaite également implémenter le système pour les hauts fonctionnaires dès lors que l'on sait objectiver un certain nombre de résultats.
Madame la Ministre partage-t-elle l'avis du Secrétaire d'État Mathieu Michel d'instaurer une partie fixe et une partie variable d'intéressement ?
Cette démarche se comprendrait d'autant mieux en Région wallonne lorsque l'on mesure les différences de traitement entre les fonctionnaires généraux du SPW et leurs homologues de certaines unités d'administrations publiques.
Compte-t-elle dès lors développer prochainement la proposition du Secrétaire d'État fédéral pour la Région wallonne ?
Et si oui, selon quelles modalités ?
À défaut, comment envisage-t-elle de renforcer le contrôle des performances de nos fonctionnaires généraux et les valoriser financièrement ?
Réponse du 30/03/2023
- de DE BUE Valérie
La comparaison entre les rémunérations et les avantages perçus dans le secteur privé et le secteur public peut être instructive, voire inspirante.
Lors de la précédente législature, suite au scandale que nous avons encore tous en mémoire, je me suis impliquée pour mettre de l’ordre dans les rémunérations perçues au sein des intercommunales, de leurs filiales et autres associations locales. Mon implication a conduit à des modifications importantes du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Dans le cadre de la fonction publique régionale qui relève désormais de mes compétences, les choses sont déjà très cadrées par le Code de la fonction publique wallonne et la déclaration de politique régionale ne prévoit pas d’y apporter des modifications importantes en termes de rémunérations.
Les plus hauts fonctionnaires du Service public de Wallonie et des OIP soumis au Code précité, à savoir les secrétaires généraux, les directeurs généraux et une large proportion des inspecteurs généraux, sont soumis au régime du mandat.
Cela signifie qu’ils doivent avoir suivi une formation spécifique et être titulaires du certificat de management public, mais aussi et surtout qu’ils ne sont désignés que pour un terme limité de 5 ans.
Selon leur rang, leurs objectifs sont cadrés dans le contrat d’administration lui-même ou dans des contrats d’objectifs spécifiques.
En outre, ils font, au cours de leur mandat, l’objet d’évaluations, la première deux ans après leur désignation et la seconde, dans le courant de la dernière année de la législature.
Le mandataire auquel est attribuée une évaluation favorable peut poursuivre normalement l'exercice de son mandat en cours.
En cas d'attribution d'une évaluation réservée, une nouvelle évaluation est réalisée un an plus tard et, en cas d'attribution de deux évaluations réservées consécutives, il est mis fin au mandat de manière anticipée.
En cas d'attribution d'une évaluation défavorable, il est également mis fin au mandat de manière anticipée.
Par ailleurs, le mandataire dont la dernière évaluation est réservée n'est pas recevable à poser sa candidature au même mandat ou à un mandat d'un rang supérieur pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat et le mandataire qui a reçu une évaluation défavorable n'est pas recevable à poser sa candidature à un mandat pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.
Je travaille en ce moment sur un projet d’arrêté visant à améliorer et rendre plus effectives les procédures d’évaluation. Par la même occasion, je proposerai de rendre plus efficient le processus de désignation des mandataires.
L’ensemble du dispositif (formation spécifique, mandat limité dans le temps et évaluations systématiques) permet de s’assurer de la qualité et du dynamisme des hauts fonctionnaires ainsi que du respect de leurs objectifs.
Dans ce contexte, l’introduction d’une rémunération variable ne me paraît pas devoir être envisagée à moyen terme.
Néanmoins, une réflexion globale sur l’efficacité et l’efficience des services publics doit être menée et, dans ce contexte, la question des salaires, comme d’autres, pourra être abordée.