Le suivi du dispositif de l'allocation loyer

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 313 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/03/2023

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le dispositif de l'allocation loyer est introduit depuis le 1er janvier 2023, autrement dit, le droit est ouvert aux candidats depuis cette date.
  
  Il nécessite l'intervention de plusieurs opérateurs dont les SLSP, qui informent leurs candidats potentiels et déposent les candidatures sur le registre informatisé géré lui par la SWL pour être ensuite examinées par le SPW TLPE qui générera les paiements.
  
  Enfin, un monitoring a été mis en place pour estimer l'impact de l'allocation tant sur le nombre de candidatures que sur les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre. Il s'agit également de répondre aux craintes des SLSP face à une charge de travail supplémentaire.
  
  Suite aux premiers retours, quel suivi Monsieur le Ministre a-t-il opéré sur la mise en œuvre du dispositif ?
  
  A-t-il constaté une incidence de la mesure sur les demandes de logements publics vu qu'il s'agit d'une condition préalable pour disposer de ladite allocation ?
  Dans la positive, dans quelle mesure va-t-il aider les SLSP ?
  
  Est-il en mesure d'estimer si le budget dégagé sera suffisant pour couvrir les demandes lorsque l'on sait que plus de 40 000 ménages sont en attente de logement public et que plus de 12 000 ménages seraient concernés par la mesure ?
  
  Enfin, la DPR mentionne que l'allocation loyer ne peut pas entrainer une hausse du loyer du logement actuel. Or, les différents travaux réalisés par ses soins ne semblent pas mentionner cet aspect. Comment va-t-il intégrer cet aspect dans les dispositions actuelles et à venir ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le mentionne, je suis de près l’impact de l’introduction de l’AAL sur le nombre de demandes de logement public ainsi que sur les ressources budgétaires nécessaires pour sa mise en œuvre. Jusqu'à présent, sur les 12 000 ménages susceptibles d’être concernés, les SLSP ont actuellement transféré 5 100 demandes d’allocation au SPW Logement via la SWL.
  
  Au 29 mars dernier, le Service public de Wallonie (SPW) a envoyé 3 415 courriers et mails (suivant le canal choisi par le demandeur) aux candidats locataires éligibles demandant une copie de leur bail et la copie de leur carte bancaire.
  
  D'après les données sur l'état d'avancement du projet, le budget alloué semble être adéquat pour répondre aux demandes d'AAL.
  
  Par ailleurs, il est encore prématuré à ce stade de tenter de mesurer l'effet de cette mesure sur la demande de logements publics, car seuls les demandeurs qui attendent depuis au moins 18 mois peuvent bénéficier de l'Allocation d'Attente de Logement (AAL). Il sera donc nécessaire d'attendre un certain temps avant de déterminer si cette mesure a une incidence sur la demande globale de logements publics.
  
  Enfin, en ce qui concerne l'aspect de la DPR en rapport avec l'interdiction d'une hausse de loyer, il convient de souligner que, l’allocation étant versée directement au locataire, les bailleurs ne sont pas informés de l’octroi de cette allocation et dès lors ne sont pas incités à augmenter le loyer sur base de cet apport budgétaire complémentaire.
  
  Aussi, de manière générale, pour ce qui est du montant du loyer du logement privé celui-ci est régi par les dispositions relatives au droit du bail. Le droit du bail détermine quand et dans quelle mesure le montant d’un loyer peut être adapté : les choses sont donc extrêmement cadrées à ce niveau.
  
  Je resterai cependant attentif à l’évolution des indicateurs qui me sont livrés notamment par le CEHD dans ces publications récurrentes.