Le bail automatisé
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 314 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Si la législation est complexe, voire changeante, il est compréhensible que des bailleurs souhaitent se faire aider afin d'obtenir un contrat de bail adéquat. C'est dans ce but qu'une société « Expertym » vient de mettre en place une plateforme qui génère automatiquement un contrat suivant le besoin du client. Appartement ou maison, colocation, région, autant d'éléments modifiables pour obtenir, in fine, un contrat protecteur pour le bailleur.
Si cette nouvelle possibilité offerte aux bailleurs présente un certain nombre d'avantages dont notamment une actualisation des contrats au fil des modifications réglementaires, cela doit néanmoins nous questionner.
En effet, qu'en est-il des modèles de contrats proposés sur le site de la Région ?
Là aussi, ils sont accessibles et pas uniquement réservés aux bailleurs. Ils proposent aussi un compromis entre protections des intérêts du bailleur et ceux du locataire.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette nouvelle plateforme s'adressant aux bailleurs ?
Peut-on y voir un risque de « surprotection » de leurs clients au désavantage des publics les plus précaires ?
Au vu de cette nouvelle offre de service, ne serait-il pas judicieux d'entamer une réflexion plus générale sur la vulgarisation des types de contrats et notamment une diffusion plus ample des modèles types déjà existants sans oublier leur annexe obligatoire ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
L’arrêté du 28 juin 2018 propose ainsi sept modèles indicatifs : du contrat de bail de résidence principale en passant par le bail étudiant ou de colocation, sans oublier le bail de droit commun ou glissant.
L’intention est d’améliorer le fonctionnement du marché locatif en élaborant un modèle de bail-type et en encourageant son utilisation afin de permettre aux parties de disposer d’un contrat comprenant les clauses minimales et les mentions essentielles que doit comporter tout bail d’habitation et des clauses supplétives qu’elles pourraient ou non choisir d’adopter.
Si ces modèles rencontrent un certain succès auprès du grand public et si les points essentiels n’ont pas été oubliés, ils restent néanmoins mutiques sur une série d’aspects pratiques de la vie courante de la location et n’abordent pas certaines questions juridiques, comme les modifications autorisées ou non au bien loué et le sort des travaux à la fin du bail, la tolérance d’animaux, les retards de paiement et le taux d’intérêt de retard y afférent, etc.
Faire un bail plus complet et détaillé aurait amené le Gouvernement à devoir prendre position sur certaines questions en ne laissant pas la place à l’expression de la liberté contractuelle.
La plateforme « Expertym » que l’honorable membre évoque est intéressante dans son concept, mais présente les mêmes lacunes que le bail-type wallon dans les baux qu’il est proposé de rédiger automatiquement.
Même si le choix est laissé aux consommateurs, certaines clauses sont par ailleurs autant d’appels à souscrire des produits d’assurance ou de garantie de paiement de loyer ou de recourir à une expertise orientée pour établir les états des lieux d’entrée ou de sortie.
Par ailleurs, il existe des incongruités et des corrections sont nécessaires dans les modèles de baux proposés.
Pour ce qui est des annexes légales, ces dernières pourraient devenir rapidement obsolètes en cas de modifications apportées ultérieurement au droit du bail d’habitation ou à des législations certes périphériques au droit du bail qui pourraient l’impacter et je ne vois pas quel mécanisme en garantirait l’actualisation.