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Le suivi du plan de rénovation des logements publics en matière de prévention incendie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 315 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/03/2023
    • de DEVIN Laurent
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il y a 20 ans, l'incendie dans l'immeuble de logements sociaux « Les Mésanges » à Mons faisait sept morts. Cet événement a mis en lumière les risques d'incendie dans les logements publics. À la suite de l'enquête, la justice a souligné le manque de sécurité dans l'immeuble qui n'était pas équipé d'exutoires de fumées, d'alarme incendie, de portes coupe-feu ou de compartimentage.

    Une commémoration a eu lieu récemment, c'est aussi l'opportunité de faire un état des lieux des mesures prises par les SLSP visant à renforcer la sécurité des bâtiments résidentiels.

    Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un bilan des avancées (mesures, réglementation…) pour prévenir et lutter contre les incendies ?

    Comme Ministre du Logement, il a initié un plan de rénovation ambitieux pour plus de 20 000 logements publics de plus de 1,2 milliard.

    Aussi, quel suivi a-t-il mis en œuvre en ce qui concerne les mesures et les moyens consentis en matière de prévention incendie dans les logements publics dans le cadre de ce plan de rénovation ?
  • Réponse du 27/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Depuis l’incident survenu il y a 20 ans sur l’immeuble de logement sociaux du Clos des Mésanges à Mons, de nombreuses actions ont été mises en place. Notamment des circulaires qui ont été rédigées afin de garantir la sécurité des occupants des logements d’utilité publique. Celles-ci ne portaient pas uniquement sur la sécurité incendie, mais bien sur l’ensemble de la sécurité des immeubles, en ce compris la sécurisation et modernisation des ascenseurs, des normes en matière de garde-corps, les mises en conformité gaz et électrique …

    Une réflexion sur le focus de la sécurisation incendie a même vu le jour afin de cibler les immeubles collectifs qui présentaient des gros manquements et dont la déconstruction était devenue inévitable.

    Sensible à la cause et aux effets dévastateurs qu’un tel événement peut entraîner, j’ai pris l’initiative de demander à la SWL de resensibiliser les SLSP sur cette problématique par voie de circulaire. Cette dernière a été diffusée le 10 mars dernier.

    Au-delà des prescriptions techniques de base, cette circulaire propose également des mesures préventives destinées à assurer le bon entretien du matériel en place ainsi qu'à la réalisation d’un diagnostic et d'analyses de risques spécifiques pour les bâtiments disposant d'espaces communs ou collectifs.

    Le plan de rénovation, approuvé par le GW en date du 16 juillet 2020, indépendamment de son objectif de rénovation énergétique de grande envergure, prévoit également dans ses objectifs stratégiques, l’obligation de mise aux normes portant sur les installations gaz, électriques, incendie, d’ascenseurs ainsi que la gestion de la présence d’amiante et de plomb. Une aide spécifique complémentaire sur base de l’article 69 du Code peut également être sollicitée via les AGW de financement en matière d’équipements, si une problématique était constatée par le SRI au niveau des abords directs et les accès, lors de l’élaboration du dossier.