L'offre existante de logements adaptés
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 316 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette situation tragique est malheureusement vécue par d'autres locataires de SLSP confrontés à l'inadaptabilité de leurs logements pour les personnes souffrant d'un handicap. Elles deviennent dépendantes de la réactivité de leur bailleur à leur trouver un logement adapté. La situation est donc très incertaine et peut être appelée à durer.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur les dispositions prises et aménagements possibles pour les locataires des logements sociaux ?
Quelle est son analyse de la situation actuelle ?
Existe-t-il un cadastre des logements sociaux adaptés aux besoins des personnes porteuses d'un handicap ?
Est-il exact que la première option pour un locataire en perte de mobilité et/ou en situation de handicap est d'être muté ?
Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un état des lieux de la situation des locataires de logements sociaux qui ont introduit une demande de mutation pour raison de santé ?
Le bailleur est-il tenu par un délai pour trouver un logement adéquat dans ce type de situations ?
Quels dispositifs sont mis en place pour accompagner les résidents dans cette nouvelle réalité ?
Qui en fait la demande ? Le locataire ou la société de logements ?
Enfin, il me revient qu'une réflexion serait en cours au sein du Gouvernement afin de mieux faire correspondre l'offre existante de logements adaptés avec les demandes de locataires nécessitant un logement adapté.
Qu'en est-il ?
Le cas échéant, pourrait-il me communiquer de plus amples détails ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
C’est pourquoi les personnes en situation de handicap ainsi que les ménages comprenant une personne en situation de handicap et répondant aux critères d'accès au logement social, bénéficient d'une priorité d'accès. Dans le cas d'un handicap locomoteur, un logement adapté est également accessible pour répondre aux besoins spécifiques de la personne concernée. Des dérogations peuvent aussi être appliquées pour permettre aux ménages comportant une personne en situation de handicap d'obtenir un bail social dans les cas d'urgence ou pour des raisons de cohésion sociale.
De surcroît, les bailleurs sociaux disposent d’une bonne connaissance de leur parc locatif et sont en mesure d’identifier les logements qui pourraient être adaptés, ainsi que les travaux nécessaires pour améliorer leur accessibilité. Il convient toutefois de souligner que tous les candidats locataires ne requièrent pas les mêmes adaptations. Le degré d’adaptation varie en fonction des besoins individuels. En conséquence, les SLSP rencontrent des difficultés pour adapter préventivement les logements. De plus, il n'y a aucune garantie que les adaptations réalisées pour un locataire porteur d'un handicap conviendront également au prochain locataire demandeur d’un logement adapté.
La mutation est effectivement une option pour les locataires en situation de handicap souhaitant obtenir un logement adapté. Conformément à l'article 20 de l'AGW du 6 septembre 2007, un logement adapté vacant est prioritairement attribué au ménage comportant au moins un membre en situation de handicap ayant demandé une mutation pour quitter un logement inadapté, tel que défini à l'article 1er, 16° du Code.
De plus, l'article 23 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 stipule qu'une priorité doit être accordée aux locataires dont au moins un membre du ménage présente des problèmes médicaux attestés par un médecin et qui ont déposé une demande de mutation pour accéder à un logement offrant des facilités d'accès en termes de structure ou d'emplacement.
D’autres solutions sont également à la portée du locataire. En effet, à sa demande, il a également la possibilité de faire adapter son logement social, avec l'accord préalable et écrit de la société de logement. À cette fin, l'AViQ propose des dispositifs de financement pour aider les locataires à couvrir les coûts d'adaptation de leur logement.
En ce qui concerne les mesures d’accompagnement les travailleurs sociaux apportent un soutien personnalisé, à leur demande, aux personnes vieillissantes et/ou en situation de handicap, et cela en partenariat avec l’AViQ, les services d’aides et de soins à domicile, les mutuelles, les aidants proches, et cetera. pour favoriser une approche coordonnée.
Concernant le recensement des logements d’utilité publique adaptés, selon les informations disponibles dans le cadastre du logement public (au 1er mars 2023), l’inventaire de ces types de logements se présente comme suit :
- accessibles : 3 297 ;
- adaptables : 5 238 ;
- adaptés : 681.
Ce recensement m’amène à constater qu’il faut proposer davantage de logements adaptables et adaptés pour rétablir un meilleur équilibre entre ce qu’offre le parc existant et la demande sociale. C’est pourquoi, au travers des différents programmes de création de logements publics lancés sous cette législature, j’ai été particulièrement attentif à renforcer certains aspects, dont l’adaptabilité et l’accessibilité.
Enfin, comme l’honorable membre l’évoque, un projet très intéressant qui vise à améliorer les aspects pratiques de l’attribution d’un logement en faveur des personnes porteuses d’un handicap est actuellement à l’étude. Il s’agit du projet appelé « Convergences » qui est porté et développé conjointement par les SLSP et l'AViQ. L'objectif de cette expérience a pour but d'améliorer la concordance entre les caractéristiques immobilières des logements et les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.