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Les effets du décret du 20 octobre 2022 modifiant le décret relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 317 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/03/2023
    • de HARDY Maxime
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En octobre dernier, notre assemblée adoptait la proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, entré en vigueur le 1er novembre 2022. Elle était une réponse à l'inflation et à la crise énergétique étant donné son impact sur 75 % des ménages wallons qui devraient bénéficier de cette modulation d'indexation.

    Aussi, à la suite du baromètre de location publié récemment par Federia, force est de constater qu'en 2022, le marché de la location privée a subi une augmentation de 4,6 % en Wallonie et de 12,6 % sur ces cinq dernières années.

    Cela démontre toute l'utilité du dispositif « passoire énergétique », comme cela avait été évoqué lors des débats, qui agit comme un correcteur social et économique et un moyen proportionné de régulation de l'augmentation des loyers.

    Monsieur le Ministre sera-t-il en mesure de nous communiquer les premiers effets du décret du 1er novembre 2022 sur cette augmentation ?

    Quelle est sa première analyse depuis l'entrée en vigueur du décret ?

    Cette mesure contribue-t-elle dans les faits à inciter les propriétaires à isoler leurs logements ?

    Des travaux de rénovation ont-ils été entrepris pour les biens locatifs qualifiés de passoires énergétiques ?

    Dispose-t-il de données quant aux indexations des locations en attente de travaux ou de nouvelles certifications énergétiques ?

    D'autres actions allant dans le sens de la limitation de l'indexation et de l'application de la grille indicative des loyers sont-elles prévues ?
  • Réponse du 25/04/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour faire face à la crise énergétique, la Wallonie a adopté un décret limitant l’indexation des loyers en fonction de l’indice de performance énergétique du bien loué.

    Cinq mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de cette mesure.

    Il est donc prématuré pour faire une analyse sérieuse de l’impact de la mesure, notamment au niveau de l’augmentation du contentieux locatif.

    À ce stade, il a toutefois été constaté les éléments suivants.

    L’annonce de la limitation de l’indexation des loyers a provoqué un appel d’air chez des bailleurs qui n’avaient plus indexé le loyer qu’irrégulièrement ou parfois depuis plusieurs années.

    Il a également été constaté que bon nombre de baux de résidence principale ne disposaient pas de certificat PEB et/ou n’étaient pas enregistrés auprès du service public fédéral des Finances, ce qui pourtant est une condition requise par l’article 57 du décret sur le bail d’habitation pour toute indexation de loyer demandée à partir du 1er septembre 2018.

    Quant aux locataires occupant un logement économe en énergie, ils restent difficiles pour certains de ces derniers de s’acquitter d’une forte augmentation de leur loyer comme celle de 2022.

    C’est donc le lien intime entre l’augmentation du loyer et l’évolution des prix à la consommation reflétée par l’indice santé qui est à interroger. En période de forte inflation, l’indexation des loyers pour le segment des logements économes en énergie est importante et difficile à assumer pour des ménages à revenus modestes.

    Il n’en reste pas moins que, selon les données du rapport 2021 de l’observatoire des loyers du centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), près de 75 % des ménages en Wallonie bénéficieront de la modulation de l'indexation des loyers. Plus de 30 % d’entre eux se trouvent dans des passoires énergétiques, soit des logements de label PEB noté F et G.