La première évaluation du blocage des loyers en fonction de la performance énergétique du logement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 318 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Selon le rapport 2021 du Centre d'Études en habitat durable, près de 75 % des ménages devraient bénéficier de la modulation de l'indexation des loyers, mais plus de 30 % d'entre eux se trouvent dans des passoires énergétiques F ou G et ne devraient donc pas connaître d'indexation de leur loyer.
Federia vient de compiler une série de chiffres au terme desquels le prix moyen des loyers en Wallonie, tous types de logements, a augmenté de 4,6 % en 2022 pour atteindre les 759 euros avec une progression de 12,6 % sur les 5 dernières années.
Au niveau des provinces, le BW reste la plus chère de Wallonie avec une augmentation de 3,8 % des loyers avec des loyers moyens en 2022 de 1 013 euros.
La liaison a-t-elle posé problème dès lors que l'on connaît aussi la fragilité scientifique de cet indice ?
Si oui, dans quelle proportion ?
Comment Monsieur le Ministre apprécie-t-il l'évolution des loyers avérée à l'aune du plafonnement énergétique, 4 mois après l'entrée en vigueur du décret wallon ?
Ses services ont-ils pu constater une augmentation des contentieux civils ?
Quelles mesures spécifiques va-t-il adopter pour contenir le loyer moyen et son évolution dans le BW ?
Va-t-il enfin traiter prioritairement cette province dans une offre nouvelle de logements publics alors que le BW n'en compte que 7 005 sur les 100 000 logements publics en Wallonie ?
Réponse du 13/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
Sur le plan statistique, il faut interpréter avec précaution les chiffres de FEDERIA. En effet, les statistiques officielles publiques, notamment du CEHD et de l’IWEPS, qui seront progressivement publiées dans les mois qui viennent sur les loyers en Wallonie vont très vraisemblablement confirmer la tendance, mais en nuançant les constats.
L’impact de l’inflation sur les loyers est réel, mais il convient de souligner que selon les premiers indicateurs, celui-ci est inférieur à l’inflation sur les prix à la consommation. Cela signifie que, d’une part, le blocage de l’indexation des loyers a immanquablement un effet positif en Wallonie, et que, d’autre part, une partie des bailleurs n’ont pas systématiquement cherché à répercuter l’inflation sur leurs locataires.
Toutefois, je mène une action énergique au Gouvernement pour contrer ses effets, notamment par des efforts sans précédent de renforcement de l’offre de logements d’utilité publique (en sollicitant l’ensemble des opérateurs immobilier, définis par le Code wallon de l’Habitation Durable).
Aussi, sur ma proposition, le Gouvernement a approuvé en 2020 la nouvelle modulation de la grille indicative des loyers qui intègre le dispositif du "loyer chaud". Cet outil a principalement pour objectif d'aider, tant les locataires que les propriétaires, à disposer d'un indicateur prix/qualité raisonnable relativement au montant du loyer d'un logement en fonction de différentes caractéristiques (superficie, nombre de pièces, système de chauffage, etc.).
Bien que favorable, sur le principe, à la mise en place d’un mécanisme plus contraignant, une grille des loyers contraignante, en l’état, comporte le risque de relèvement des loyers d'une partie des ménages pouvant le moins le supporter.
Je lui rappelle également que le respect de la grille des loyers ouvre le droit aux propriétaires d’obtenir certaines aides et ce également au bénéfice du locataire. En effet, les propriétaires-bailleurs qui veulent bénéficier des primes énergie/habitation et/ou d’un prêt à taux zéro pour améliorer leurs logements doivent respecter la grille avec, au plus, un écart de 10%. De plus, la grille indicative de loyers peut également servir de référence en cas de litige réglé en justice.
Enfin, s’agissant de mesures prioritaires axées sur le renforcement de l’offre de logements publics dans le Brabant Wallon, je me dois avant tout de constater que l’engouement des 4 SLSP actives sur cette province est loin d’être au rendez-vous dans les deux programmes de création de logements publics qui ont été lancés sous cette législature et ce malgré des montants de subside rehaussés de 160% par rapport aux anciens montants.
Ainsi sur les quelque 140 projets pour un total de 2076 logements éligibles proposés par l’ensemble des SLSP wallonnes, seuls 4 pour un total de 58 logements l’ont été par les SLSP du Brabant.
2 projets sur les 4 pour un total de 26 logements se sont vu octroyer une aide régionale. Et parmi ces 2 projets lauréats, un projet de 20 logements qui s’est vu subventionné dans le projet PRW de création de 801 logements écoconstruits, a tout simplement été abandonné par la SLSP bénéficiaire de l’aide.
Cela étant, j’ose espérer que le récent projet PRW visant d’une part l’acquisition de logements sur plan, en cours de construction ou déjà construits sur le marché privé, et d’autre part, l’acquisition de terrains et leur valorisation par le biais de PPP, trouveras davantage d’écho.
Les conditions financières de ce projet ont d’ailleurs été conçues pour ne pas défavoriser les zones à forte pression foncière. De même, non seulement les SLSP, mais également les communes, CPAS et intercommunales, pourront être opérateurs et bénéficier des aides régionales.
Par ailleurs, un volet spécifiquement réservé à la valorisation des terrains de la SWL sera mis en œuvre. Ainsi, quelque 870 logements, dont 170 dans le Brabant wallon devraient voir le jour, au terme des différentes procédures d’obtention de permis et de marchés.
Enfin, je ne serais pas complet si je n’évoquais pas les récentes avancées du Gouvernement en matière de charge d’urbanisme en faveur du logement public.
Comme il le constate, ma volonté de voir se renforcer l’offre de logements publics en Wallonie et singulièrement dans le Brabant est bien réelle et visible concrètement.
Reste à voir désormais, si les opérateurs sauront saisir les occasions qui leur sont proposées.