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La réforme des zones de police et son impact sur les pouvoirs locaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 320 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/03/2023
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Wallonie compte en tout 72 zones de police. À cet égard, la Ministre de l'Intérieur a présenté un projet visant à réduire le nombre de zones de police d'ici 2030.

    En effet, elle estime que les zones existantes ne sont pas optimales face aux problèmes d'aujourd'hui qui dépassent souvent les frontières. Le but de la Ministre est de mieux répartir les moyens et d'utiliser plus efficacement les ressources afin d'en faire plus avec les mêmes budgets.

    Une telle réforme aurait un impact conséquent sur l'organisation des pouvoirs locaux.

    Dès lors, que pense Monsieur le Ministre de la réforme telle qu'elle a été présentée par la Ministre de l'Intérieur ?

    A-t-il été consulté à ce propos ?
    Le cas échéant, quelle position a-t-il défendue au nom du Gouvernement wallon ?

    Qu'a-t-il mis en place pour concilier fusion des communes et zones de police ?
  • Réponse du 27/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai appris par la presse que la Ministre fédérale de l’Intérieur souhaitait préparer la police aux défis futurs en réformant le mode de fonctionnement de la police.

    L’idée générale serait de maintenir une police intégrée structurée à deux niveaux – un fédéral et un local – mais de fusionner, sur base volontaire, les zones de police pour évoluer vers des zones d’au moins 500 policiers opérationnels d’ici 2030. On passerait donc de 184 zones à 40 zones en 2030.

    À ce stade je n’ai pas plus d’informations, mais j’avoue être perplexe.

    La Ministre Verlinden dit formuler sa proposition de fusion des zones de police après avoir consulté des experts et des acteurs de terrain dans le cadre des états généraux de la police. Or si mes informations sont exactes, les états généraux de la police ne devaient remettre leurs conclusions que ce 21 mars.

    Ces conclusions serviront ensuite à définir une vision d’avenir de la police.

    Certains éléments peuvent plaider pour une nouvelle fusion des zones comme l’idée de proposer à la population une aide-policière spécialisée ou encore de recruter des cyber-experts par exemple. D’autres éléments plaident plutôt pour maintenir les zones actuelles comme par exemple le maintien d’un service de proximité.

    Si je suis consulté sur cette réforme de la police, je plaiderai pour qu’elle soit neutre budgétairement pour les zones de police wallonnes.

    Si certaines économies d'échelles sont possibles en procédant de la sorte, elles doivent être évaluées et mises en balance avec d'autres paramètres. Il serait peu prudent de dire que tout l'équilibre financier des politiques zonales de sécurité (police et incendie) serait trouvé et garanti, par la seule fusion des zones en question.