La digitalisation des pouvoirs locaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 323 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/03/2023
- de FONTAINE Eddy
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À la suite de la sélection des lauréats et à la contrainte de mettre en œuvre les projets sélectionnés d'ici à la fin de l'année 2023, quelles seront les prochaines échéances pour le comité de pilotage, chargé du suivi de la bonne mise en œuvre des différents projets ?
Dans quelle mesure ce premier appel à projets s'intègrera-t-il dans la vision de digitalisation des pouvoirs locaux prévue dans les futurs appels à projets « Transparence », « Gouvernance des données » et « Interopérabilité et mutualisation » prévues en 2023 ?
Monsieur le Ministre a-t-il reçu le baromètre de l'état de la digitalisation des pouvoirs locaux demandé à l'Agence du Numérique (AdN) et prévu pour début 2023 ?
Quelles en sont les principales recommandations formulées par l'AdN ?
Réponse du 08/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le Gouvernement wallon avait décidé de lancer 2 appels à projets de 5 millions d'euros chacun. Toutefois, compte tenu du nombre et de la qualité des projets introduits lors du 1er appel, il a été convenu d’attribuer en une seule fois les 10 millions d'euros (et non 5 donc comme indiqué dans la question), sans relancer un second appel. Pas moins de 276 candidatures ont été reçues dans le cadre de l’appel à projets pour un montant recevable total de 13,8 millions de dépenses éligibles. 168 projets dans 132 communes, à savoir ceux qui ont reçu une évaluation de minimum 50 %, sont ainsi financés. Les projets lauréats correspondent aux priorités suivantes :
- l’amélioration de l’infrastructure informatique, principalement en matériel de réseau et de cybersécurité ;
- l’équipement logiciel, en matière de logiciels métier, de site web, d’e-guichet, ainsi que les solutions structurantes de dématérialisation ou encore de développement intelligent ;
- la formation des agents aux nouveaux équipements et les audits informatiques ou cyber,
- le soutien au développement d’une gouvernance en matière de données ou de l’open data.
L’Agence du Numérique assure l’accompagnement des projets de connectivité ainsi que des projets de territoire intelligent, qui nécessitent un accompagnement et un suivi des engagements, en particulier en matière de réplicabilité, d’interopérabilité et de gouvernance et ouverture de la donnée. Les intercommunales de développement économique participent au suivi de ces projets pour ceux qui relèvent de leur territoire. Le SPW IAS examine les pièces justificatives à la mise en œuvre des projets. L’AdN reste aussi en support pour toute question posée par les lauréats et non lauréats. Le SPW IAS et l’AdN sont attentifs à éviter les recouvrements avec d’autres subsides tout en favorisant les synergies avec les autres actions en matière numérique du Plan de Relance de la Wallonie qui seront lancées à destination des pouvoirs locaux.
En ce qui concerne le baromètre de maturité numérique des pouvoirs locaux, une conférence de presse s'est tenue le 3 avril dernier, au cours de laquelle l’Agence du Numérique a présenté l’étude et ses recommandations, qui figurent en détail sur la plateforme digitalwallonia.be.
Il est à noter que l’étude a été réalisée en 2022 et ne peut dès lors déjà tenir compte des investissements consentis dans le cadre de l’accord ToP2, qui donneront leurs effets fin 2023.
En synthèse, les recommandations et les mesures déjà prises en vue d'accompagner la transformation digitale des pouvoirs locaux sont les suivantes :
- soutenir particulièrement les entités de petite taille et les CPAS (le second appel à projets "Smart Region" devrait d'ailleurs permettre d’avantager les communes de moins de 12 000 habitants) ;
- développer la cybersécurité (à ce sujet, l’activation de la centrale d’achats en "équipements cyber", mission confiée à IMIO par le gouvernement wallon, est particulièrement attendue) ;
- migrer vers le cloud (l’analyse des dossiers soumis dans l’appel ToP2 ayant permis de constater les prix prohibitifs sur le marché wallon en la matière) ;
- favoriser le recrutement et la mutualisation des profils numériques au sein des pouvoirs locaux et supralocaux, et développer la formation continue en matières numériques ;
- généraliser et intégrer les guichets électroniques ;
- ouvrir les données en Open data ;
- définir une stratégie numérique intégrée dans les Programmes stratégiques transversaux (PST) ;
- améliorer l’accessibilité des sites Web ;
- développer la médiation numérique, notamment via les Espaces publics numériques (EPN).
Enfin, des négociations avec les opérateurs de télécommunications sont actuellement en cours afin d’aboutir au plus vite à un accord ToP3, avec des budgets permettant de rencontrer des besoins toujours plus nombreux. Les diverses recommandations de l’AdN devront dans ce cadre être suivies, notamment en matière de formations, de cybersécurité et de mise en conformité aux règlements européens.