Les premiers enseignements régionaux de l'expérience pilote pour la réduction du temps de travail des agents des pouvoirs locaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 324 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/03/2023
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Fin janvier 2022, le Gouvernement wallon a validé le principe d'une expérience pilote de trois ans en matière d'aménagement de la fin de carrière au sein des pouvoirs locaux. En effet, 4,351 millions d'euros ont été débloqués afin de permettre à des agents locaux de plus de 60 ans (niveaux D et E) exerçant un métier « pénible » d'opter pour un 4/5 e temps sans perte de salaire et sans impact pour leur pension future.
Ce budget devrait permettre de financer la mesure ainsi que les embauches compensatoires pour remédier à l'absence, un jour par semaine, de ces agents. Il était également possible aux communes de procéder à des embauches via un mécanisme de formation en alternance.
Au total, il semblerait que 18 pouvoirs locaux et une intercommunale participent à l'expérience pilote d'une durée de 3 ans, permettant à près de 500 agents de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail et de participer à une formation en alternance.
Quels premiers enseignements Monsieur le Ministre tire-t-il de cette expérience pilote à travers la Wallonie ?
Quelle est la partition budgétaire entre petites, moyennes et grandes communes, intercommunale et la Province du Brabant wallon ? Quelles sont les municipalités retenues ?
Quels sont les éléments ou raisons qui ont « freiné » les autres pouvoirs locaux à participer à cette expérience pilote ?
Va-t-il relancer un appel à candidatures prochainement en revoyant certaines conditions pour étendre les dispositifs ou va-t-il attendre la fin de l'expérience ?
Quel a été l'impact de ce dispositif en termes de formation en alternance pour préparer nos futurs techniciens locaux ?
Réponse du 27/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le rapport contiendra notamment le nombre de pouvoirs locaux qui ont adopté la mesure, la définition donnée aux métiers pénibles ainsi que le coût de la mesure. Des statistiques seront établies afin de déterminer si la mesure a eu un impact sur les autres mesures de travail à temps partiel et contribue ou non à la lutte contre l’absentéisme.
L’évaluation sera communiquée au Gouvernement wallon et pourra, le cas échéant, être utilisée pour formuler des recommandations ou des bonnes pratiques aux pouvoirs locaux.
La répartition du budget se fait de manière égalitaire entre chaque pouvoir local. En effet, l’aide est accordée en fonction du nombre d’agents volontaires pour bénéficier de cette mesure. En outre, chaque agent bénéficie du même montant. La Région prend en charge, pendant 3 ans, la totalité du coût de la formation en alternance. Si le pouvoir local décide d’engager un remplaçant en dehors de la formation en alternance, la région intervient à hauteur du tarif jeune de la formation en alternance, sur 3 ans, quel que soit le coût de l’embauche.
Le coût de la formation en alternance qui fonde le montant de la subvention est celui indexé au 1er avril 2022, soit à la date de la dernière circulaire relative à l’expérience pilote.
Pour rappel, 21 pouvoirs locaux avaient manifesté leur intérêt pour la mesure.
Seuls 18 pouvoirs locaux l’ont intégrée dans leurs dispositions générales en matière de personnel. Les 3 autres ont adopté une décision de principe, sans toutefois intégrer la mesure dans leurs dispositions générales en matière de personnel. Ces trois pouvoirs locaux sont donc considérés comme ne faisant pas partie de l’expérience pilote.
Parmi les 18 pouvoirs locaux ayant adopté la mesure (13 communes ; 3 CPAS ; 1 province ; 1 intercommunale), 13 ont fait une demande de subvention.
Les divers échanges avec les pouvoirs locaux mettent en évidence que les principales difficultés rencontrées sont les délais réduits pour adopter la mesure et introduire la demande de subvention ainsi que certaines difficultés en matière d’embauche compensatoire. La formation en alternance n’est, en effet, pas possible pour tous les métiers et la subvention de 15 821,96 euros par équivalent temps plein pour 3 ans dans le cadre du recrutement classique est peu élevée.