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Le contrôle budgétaire 2023

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 185 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/03/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le Bureau du Plan a actualisé ses perspectives économiques. Ainsi, la croissance du PIB a été réévaluée à 1 % en 2023, plutôt que 0,5 %.

    Le Plan prévoit par ailleurs une baisse significative de l'inflation, puisqu'il s'attend par ailleurs à un taux d'inflation annuel moyen de 4,5 % cette année, contre 6,5 % lors de ses dernières estimations.

    Ces estimations impactent logiquement le cadre budgétaire du Gouvernement.

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'impact budgétaire de l'évolution de ces indicateurs sur les recettes et sur les dépenses ?

    À côté de cela, peut-il faire le point sur l'exécution du budget 2023 ?

    Depuis l'adoption du budget il y a trois mois, le Gouvernement a-t-il été informé d'éléments extérieurs ou non prévisibles, en positif ou en négatif, qui impactent significativement son équation ?

    Les contentieux à l'égard de la répartition du moindre financement de la FRR ou de la prise en charge de la vaccination sont-ils en voie de résolution ?

    Peut-il par ailleurs nous indiquer le calendrier du Gouvernement pour son contrôle budgétaire ?

    Enfin, peut-il assurer aujourd'hui que l'exécution du budget 2022 respectera le cadre budgétaire fixé et ne réservera pas de mauvaises surprises ?
  • Réponse du 30/03/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    Comme l’honorable membre l’indique dans sa question, les paramètres macro-économiques ont été mis à jour par le Bureau fédéral du Plan via les perspectives économiques nationales de moyen terme et via le budget économique en février 2023. La croissance du PIB est donc revue à la hausse de 0,5 point de pourcentage pour 2023, passant de 0,5 % à 1 %. La croissance de l’indice des prix à la consommation, ainsi que l’évolution de l’indice santé sont quant à elles réévaluées à la baisse pour 2023, soit respectivement -2 points de pourcentage (passant de 6,5 % à 4,5 %) et -2,1 points de pourcentage (passant de 7 % à 4,9 %).

    Pour évaluer l’impact de cette révision sur les recettes de la Région, et plus particulièrement sur les recettes institutionnelles, il faut également tenir compte de l’évolution des paramètres relatifs à l’année 2022, car ceux-ci impacteront les décomptes. En ce qui concerne la croissance du PIB, celle-ci est également revue à la hausse de 0,5 point de pourcentage, passant de 2,6 % à 3.1 %. La croissance de l’indice des prix à la consommation et de l’indice santé sont eux aussi en hausse de 0,2 point de pourcentage passant respectivement de 9,4 % à 9,6 % et de 9,1 % à 9,3 %. Ces évolutions 2022 sont donc favorables aux recettes de la Région. Pour cette estimation, il a également été tenu compte des nouveaux paramètres démographiques.

    L’impact global sur les recettes de la Région (hors additionnels à l’IPP) est une baisse de recettes de l’ordre de 62 millions d’euros s’expliquant par une baisse des dotations 2023 de l’ordre de 97 millions d’euros alors que les décomptes 2022 sont de +36 millions d’euros. Cette baisse est principalement enregistrée sur la dotation Sainte-Emilie (-44 millions d’euros) mais également sur la dotation Saint-Quentin (-11 millions d’euros) et sur les compétences transférées (-6 millions d’euros). Pour rappel, ces chiffres sont encore appelés à être réestimés afin de tenir compte, notamment, de l’évolution de l’IPP fédéral et de sa répartition entre les entités fédérées ou encore de la clef navetteurs.

    En ce qui concerne les dépenses de la Région, en plus des paramètres précités, il faut également tenir compte des dépassements de l’indice pivot afin de pouvoir évaluer leur évolution. Alors qu’au moment de la confection du budget initial il était prévu que l’indice pivot soit dépassé en décembre 2022, février 2023 et juillet 2023, les dépassements actuellement prévus et impactant le budget des dépenses (avec deux mois de décalage pour les salaires de la fonction publique et un mois de décalage pour les allocations sociales) sont ceux de novembre 2022 et d’août 2023.

    Concrètement, cela signifie pour 2023 une diminution des dépenses de l’ordre 202 millions d’euros uniquement due à l’évolution de ces paramètres macro-économiques et se répartissant principalement sur les dépenses de catégorie 16 liées aux compétences transférées (pour 89 millions d’euros), de catégorie 04 liées à l’inflation (-54 millions d’euros), de catégorie 01 relatives aux rémunérations (-39 millions d’euros) et sur les dépenses de catégorie 05 relatives aux UAP (-18 millions d’euros).

    En résumé, pour 2023, il est donc observé que les nouveaux paramètres ont un impact négatif sur les recettes à hauteur de 62 millions d’euros alors que l’impact sur les dépenses est de -202 millions d’euros, soit une amélioration globale de 140 millions d’euros. Il faut cependant rappeler que les paramètres utilisés pour évaluer l’évolution des dépenses sont encore susceptibles de changer suite aux prévisions mensuelles du Bureau du Plan et qu’en ce qui concerne les recettes institutionnelles, l’ensemble de variables de mise à jour des dotations n’est pas encore connu.

    En ce qui concerne la répartition entre les entités belges du moindre financement de la FRR et la prise en charge de la vaccination, ces deux problématiques étaient à l’ordre du jour du comité de concertation du 15 mars.

    Enfin, en ce qui concerne le prochain ajustement budgétaire, les travaux du Gouvernement se tiendront durant le mois d’avril.