Le procès "bis" de l'aéroport de Liège

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 187 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/03/2023

  • de WITSEL Thierry
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En juin 1999, plus de 600 familles de riverains de l'aéroport de Liège invoquaient la responsabilité de la Wallonie, de l'aéroport et de plusieurs compagnies aériennes du fait du développement des activités, notamment nocturnes, et des nuisances sonores liées. Après un long parcours judiciaire, quasiment 50 millions d'euros ont été versés par la Wallonie dans le cadre du procès initial. En 2001, une procédure « bis » était lancée par 670 riverains qui ne faisaient pas partie des plaignants de la procédure initiale.
  
  En mai 2021, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait marqué son accord afin d'entamer des négociations avec les avocats des riverains du « procès bis » en vue de dégager un accord transactionnel. Le 19 juillet 2022, le Gouvernement wallon confirmait l'aboutissement de la procédure transactionnelle de ce « procès bis » pour un montant de plus de 18 millions d'euros.
  
  Peut-il me faire un état des lieux de la situation ?
  
  Qu'en est-il des 67 riverains qui ont fait le choix de poursuivre la procédure par la voie judiciaire ?
  
  Quand les montants communiqués seront-ils versés aux riverains concernés, alors qu'initialement, il était prévu que ceux-ci soient versés au plus tard pour le 31 décembre 2022 ?

• Réponse du 04/04/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  La procédure, dite « procès bis », a été introduite par un couple de riverains en 2001 et différentes interventions volontaires ont été déposées par la suite.
  
  Ces actions n’ont jamais été jointes au procès initial et sont toujours restées au stade de l’introduction sans jamais avoir été diligentées dans l’attente de la décision du procès de 1998.
  
  En suite de l’arrêt du 4 février 2021 rejetant le pourvoi en cassation introduit par la Région wallonne contre la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017, les conseils des riverains du procès bis se sont manifestés auprès du conseil de la Région wallonne afin d’entamer des négociations à l’amiable.
  
  Dans un souci d’équité par rapport au procès initial, le Gouvernement wallon a accepté en sa séance du 6 mai 2021 d’entamer des négociations avec les conseils des riverains du procès « bis » en vue de dégager un accord transactionnel sur base des principes de la transaction intervenue avec les riverains du procès initial quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable.
  
  La convention négociée sur cette base entre les parties a été validée par le Gouvernement en date du 19 juillet 2022 et la SOWAER a été chargée du suivi de ce dossier.
  
  Par ailleurs, suite à plusieurs nouvelles demandes de transactions émanant de riverains qui souhaitaient poursuivre la procédure judiciaire initialement, j’ai sollicité le Gouvernement le 23 février dernier afin d’élargir le mandat de la SOWAER et de l’autoriser dès lors à transiger avec l’ensemble des riverains du procès « bis ».
  
  Seul un dossier transmis complet a pu faire l’objet du paiement de l’indemnité en 2022.
  
  Plus de 440 dossiers sont à ce jour en cours de traitement et le paiement des indemnités interviendra dans un délai de 3 mois et demi à dater de la complétude conformément à la convention transactionnelle.
  
  Si les dossiers avaient été rentrés complets au 30 septembre 2022, les indemnités auraient effectivement pu être versées au 31 décembre 2022.