La gestion environnementale des activités funéraires.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 45 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 13/12/2006

  • de TILLIEUX Eliane
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Récemment, un de mes collègues a interrogé Monsieur le Ministre à propos de la construction de crématoriums et l'adaptation des crématoriums existants en Wallonie pour un meilleur respect de l'environnement.
  
  A mon tour, je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur le sujet, en élargissant celui-ci à l'ensemble des activités funéraires.
  
  La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de certaines compétences a conféré aux Régions une compétence de large autonomie en ce qui concerne les funérailles et sépultures.
  
  A défaut d'une réglementation régionale spécifique, la réglementation fédérale a été intégrée dans le Code de la démocratie locale sans connaître d'adaptation.
  
  Ce manquement a de nombreuses conséquences, notamment sur le plan environnemental. Tant l'inhumation que la crémation constituent la source de différents types de pollutions. Les crématoriums peuvent en effet être une source non négligeable de pollution de l'air. Les cimetières situés à proximité de nappes phréatiques peuvent, pour leur part, engendrer une pollution de l'eau.
  
  Qu'il s'agisse de l'utilisation d'herbicides dans les cimetières, d'absence de filtres dans les crématoriums, de l'utilisation de métaux lourds, de colles, de vernis, de liquides nocifs d'embaumement ou encore de housses mortuaires en PVC pour la composition de cercueils, tout cela engendre une pollution de notre environnement. Sans compter les implications sur la santé humaine.
  
  Pour ce qui la concerne, la Région wallonne pourrait facilement revoir sa gestion environnementale des activités funéraires.
  
  Concernant tout d'abord l'entretien des cimetières, ceux-ci sont exemptés de l'interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains lieux publics (arrêté de l'Exécutif régional wallon datant du 27 janvier 1984). Des alternatives au désherbage existent pourtant. J'en veux pour preuve la « conception différenciée », basée sur une meilleure connaissance de la nature et de la biodiversité, déjà adoptée par plusieurs régions et communes d'Europe.
  
  Concernant ensuite les crématoriums, et comme l'a indiqué avant moi mon collègue qui a interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet, l'absence de filtres provoque des rejets polluants dans l'air, comme par exemple de la dioxine, des poussières, des gaz nocifs, et j'en passe.
  
  Selon Monsieur le Ministre, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est un instrument suffisant. Selon l'arrêté d'exécution du 4 juillet 2002 arrêtant « la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées », les crématoriums sont répertoriés dans la classe 2, ce qui signifie que ceux-ci ne font pas l'objet d'une étude d'incidences. C'est réellement regrettable lorsqu'on connaît les effets néfastes des rejets dans l'atmosphère de toutes sortes de polluants. Par conséquent, je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre de faire en sorte que les crématoriums soient rangés en première classe, afin qu'ils soient désormais soumis à une étude d'incidences. Mais surtout, au-delà de cette mesure, je suis convaincue que la Région wallonne doit se doter de normes d'émissions et imposer l'installation de filtres performants pour les fumées. Et, une fois ces normes en vigueur, il faudrait également veiller à contrôler leur application effective.
  
  En ce qui concerne les cercueils, les matériaux et produits entrants dans leur composition font l'objet d'un arrêté royal du 26 novembre 2001. Celui-ci stipule notamment que les garnitures intérieures des cercueils et les housses peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. Il semble pourtant que l'utilisation de matériaux classiques soit monnaie courante. Sans viser l'exhaustivité, on peut citer les décorations en métaux lourds, certains types de colles, de vernis, de liquides nocifs d'embaumement, les housses mortuaires en PVC, ou encore les cercueils contenant du formaldéhyde (une substance cancérigène). Des alternatives respectueuses de l'environnement existent pourtant ici aussi et sont commercialisées depuis longtemps par certaines sociétés.
  
  En comparaison avec la Région wallonne, mais aussi avec la Région de Bruxelles-Capitale, la Flandre a saisi plus tôt l'enjeu de ces pollutions. En 2002, elle a adopté un décret fixant des normes d'émissions des crématoriums et contraignant ceux-ci à s'équiper de filtres sophistiqués. En 2005, la Flandre a également fixé des exigences aux fabricants de cercueils.
  
  La Région wallonne doit suivre cette voie, dans les meilleurs délais. Et ce, même si le gain environnemental de l'imposition à la fois de filtres pour les crématoriums, de normes pour la fabrication des cercueils et de l'utilisation d'alternatives aux herbicides dans les cimetières, ne constitue qu'une goutte d'eau dans un océan.
  
  Et nous pouvons même aller plus loin que la Flandre en prévoyant des contrôles. Je ne conçois certainement pas un contrôle de la teneur du cercueil. Ce serait, sur le plan éthique notamment, inacceptable. Mais, comme le préconisent certains en matière d'inhumation, on pourrait consigner par écrit, à la commune, les fiches techniques des attributs du cercueil et des housses mortuaires pour chaque inhumation. Cela dissuaderait les entrepreneurs de pompes funèbres peu respectueux de l'environnement d'utiliser des matériaux polluants. Car bien évidemment chacun a une part de responsabilité en la matière.
  
  Finalement, ma question est simple. Monsieur le Ministre prévoit-il une réglementation fixant des exigences environnementales claires pour la crémation et des possibilités de contrôle du respect de la réglementation en matière d'inhumation ? Contrôle qui devrait bien entendu être efficace, réaliste et respectueux de l'épreuve du deuil.

• Réponse du 03/01/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  1. Emploi d'herbicides pour l'entretien des cimetières
  
  Malgré la tolérance réglementaire concernant l'emploi d'herbicides pour l'entretien des allées de cimetières, j'encourage déjà les communes qui ont adopté des pratiques plus respectueuses de l'environnement par des techniques de sensibilisation.
  
  Par ailleurs, l'outil réglementaire, à savoir l'arrêté du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics, est actuellement en cours de révision. Un projet de décret sera présenté au Gouvernement puis au Parlement dans les prochains mois.
  
  
  2. Crématoriums
  
  Contrairement à ce que l'honorable Membre propose, il n'est pas indiqué d'imposer systématiquement une étude d'incidences préalablement à la demande de permis pour un crématorium. D'ailleurs, la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement n'impose pas une telle étude.
  
  En effet, les effets négatifs sur l'environnement sont essentiellement des rejets atmosphériques qui peuvent parfaitement être encadrés par des conditions assortissant le permis sollicité.
  
  Si, toutefois, une étude d'incidences devait être nécessaire compte tenu de l'ampleur du projet, elle pourra être prescrite conformément au Livre Ier du Code de l'environnement, tel qu'il a été modifié par le décret du 10 novembre 2006.
  
  Suivre la proposition de l'honorable Membre conduirait à ralentir des investissements publics et privés sans réelle raison environnementale.
  
  Pour le surplus, j'ai déjà eu l'occasion d'annoncer que des conditions sectorielles relatives aux crématoriums étaient en cours de rédaction au sein de la DGRNE en collaboration avec le secteur concerné.
  
  
  3. Cercueils et gaines d'ensevelissement
  
  Dans la mesure où les conditions sectorielles ne peuvent prévoir d'obligations qu'à charge du seul exploitant, les conditions de fabrication des cercueils et des gaines d'ensevelissement doivent être réglées par ailleurs, à savoir dans l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de l'article 12, alinéas 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
  
  J'ai sensibilisé mon collègue, le Ministre Philippe Courard, à ce sujet dans le cadre de la révision de l'arrêté royal précité. Les administrations concernées (DGPL et DGRNE-DPA) collaborent sur ce dossier.
  
  Pour rappel, les normes de produits sont de compétence fédérale. L'arrêté royal du 26 septembre 2001 détermine les prescriptions auxquelles un cercueil doit satisfaire. Ce n'est pas pour autant que rien n'est fait en Région wallonne. En effet, dans le cadre des discussions actuellement en cours avec le secteur des crématoriums pour la fixation de valeurs limites d'émissions atmosphériques, un projet d'étude a été proposé en vue de quantifier l'influence des matériaux constitutifs des cercueils (y compris les housses) sur les rejets atmosphériques de ce type d'installations. Cette étude devrait déboucher sur l'élaboration d'un code de bonne pratique en la matière.
  
  Enfin, je vous signale que, sans attendre une action législative, les entrepreneurs de pompes funèbres de Belgique (EPF) ont signé une charte de qualité comprenant un important volet environnemental (http://funebra.be