La transformation de logements touristiques en logements privés

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 483 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/03/2023

  • de DI MATTIA Michel
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement wallon est ambitieux en matière de création de logements ainsi qu'en matière d'accessibilité à la propriété. Il a en effet prévu, sous cette législature, d'accroitre le nombre de logements publics au service des ménages. En complément, il entend lutter contre l'inoccupation des logements par l'activation de différents leviers afin d'intégrer un maximum de logements sur le marché locatif.
  
  Cependant, il me revient que lorsqu'une personne souhaite transformer un bâtiment dévolu au tourisme en un logement locatif traditionnel, elle doit s'affranchir d'un certain nombre de démarches financières et administratives en complément du permis d'urbanisme. Ces nombreuses démarches constituent des obstacles pour les personnes désireuses de réintégrer des logements sur le marché locatif.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ou m'infirmer ce constat ?
  
  Le passage d'un gîte à un logement nécessite un permis d'urbanisme tel que le prévoit le CoDT. Cela est logique étant donné que les exigences ne sont pas les mêmes et que l'autorité est tenue de contrôler les conditions pour la création d'un logement.
  
  En complément de ce prescrit, quelles sont les démarches administratives et financières auxquelles doivent se soustraire les personnes qui souhaitent transformer la destination d'un bâtiment touristique en un habitat privé ?
  
  Peut-il m'expliquer l'ensemble de ces démarches ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de BORSUS Willy
  La création d’un logement dans un bâtiment existant est soumise à permis d’urbanisme dès l’instant où l’on crée « avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial ».
  
  Dans ce contexte, le changement de destination d’un gîte en un logement unifamilial nécessite un permis d’urbanisme, car l’ensemble constitué par le gîte n’était pas « occupé à titre de résidence habituelle » ou « réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble ».
  
  Dans la situation inverse, le Gouvernement a récemment rendu obligatoire l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la transformation d’un logement en hébergement touristique pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un hébergement touristique chez l’habitant proposant moins de six chambres à la location. Une circulaire ministérielle précise l’interprétation à donner aux diverses notions en cause.
  
  Au-delà de l’obtention d’une autorisation urbanistique préalable, les autres démarches administratives à réaliser pour pouvoir louer son gîte en logement relèvent d’autres polices administratives qui sont de la compétence de mes collègues du Gouvernement.
  
  Pour une bonne information, lorsqu’on offre un bien en location pour la première fois comme résidence principale pour le locataire, il faut, en règle générale :
  - que l'habitation réponde aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité ;
  - faire établir un certificat de performance énergétique par un certificateur agréé ;
  - placer un détecteur de fumée dans l'habitation louée ;
  - remettre le bien en bon état d'entretien au locataire ;
  - faire ou faire réaliser un état des lieux ;
  - établir un contrat de location ;
  - faire enregistrer le contrat de location.
  
  Par ailleurs, il est parfois obligatoire, selon la date de construction de l’habitation ou des travaux de rénovation réalisés, de remettre au locataire un dossier d’intervention ultérieure, qui reprend les différents plans de l’habitation. Le locataire y trouvera plus d’informations sur la structure du bâtiment ou saura qui a effectué quels travaux.
  
  De plus, les logements collectifs, les petits logements individuels et les habitations légères ne peuvent, dans certains cas, être loués à titre de résidence principale sans permis de location.
  
  Aucune de ces démarches ne relève de mes compétences.
  
  En ce qui concerne le certificat PEB, j’invite l’honorable membre à interroger M. le Ministre Henry.
  
  En ce qui concerne le bail, le permis de location et les conditions de salubrité, je l’invite à interroger Monsieur le Ministre Collignon.
  
  Si la démarche est relative à l’abandon du caractère touristique du bâtiment, je l’invite à interroger Madame la Ministre De Bue.