Les statistiques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 490 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La demande pour des brevets internationaux a augmenté de 0,3 % par rapport à 2021. La Belgique se situe à la 22e place du classement dominé par la Chine, comme en 2021, avec 1 305 demandes.
Monsieur le Ministre a-t-il plus de détails concernant les statistiques pour la Wallonie ?
Quels sont les secteurs introduisant le plus de demandes de brevets chez nous ?
Comment la Wallonie encourage-t-elle les entreprises à faire protéger leurs innovations par un brevet ou toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle ?
Réponse du 30/03/2023
- de BORSUS Willy
En Belgique, c’est un organisme fédéral, l’OPRI (Office belge de la Propriété intellectuelle), qui réalise les analyses des demandes de brevets en Belgique. Nous n’avons pas encore reçu les statistiques de l’OPRI pour 2022, qui nous permettront d’avoir une vision plus précise de la situation en Wallonie, par rapport aux chiffres de l’OMPI qui ne fournisse pas d’informations à l’échelle régionale.
En termes de secteur, notons qu’en 2021, c’est dans le secteur de la santé que le plus grand nombre de brevets avaient été déposés, ce qui était attendu vu l’importance de ce secteur en Wallonie et considérant que dans ce secteur, le brevet est la méthode de protection de la propriété intellectuelle qui est clairement privilégiée, au vu des caractéristiques propres à ce marché.
Afin d’encourager les entreprises wallonnes à faire protéger leurs innovations par un brevet ou toute autre forme de protection de la propriété intellectuelle, différentes possibilités de soutien existent, tant en termes d’accompagnement que de financement.
Certaines actions sont menées à l’échelle nationale ou supranationale à travers l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI), qui est l’instance officielle compétente pour l’enregistrement des marques et dessins & modèles pour le Benelux et qui propose également un service d’i-DEPOT (collecte de preuves antérieures), mais également l’Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) qui est l’instance officielle compétente pour :
- délivrer et gérer les titres belges de propriété industrielle ;
- informer et sensibiliser en matière de propriété intellectuelle ;
- préparer les textes législatifs, conseiller les gouvernements ;
- représenter la Belgique sur le plan international ;
Par ailleurs, au niveau régional, Wallonie Entreprendre et les CEEI peuvent apporter un soutien de première ligne, visant l’identification des objectifs et méthodes en matière de propriété intellectuelle. Depuis la réforme du paysage du soutien à l’innovation, Wallonie Entreprendre et les CEEI s’engagent à soutenir les entreprises via une offre intégrée qui combine l’accompagnement économique et le support à l’innovation et les conseils en propriété intellectuelle, de façon à assurer la cohérence de leur stratégie dans ces différents domaines.
La Sowalfin, et désormais WE, dispose également d’un catalogue d’experts privés (fiscalistes, mandataires, juristes/avocats et certains consultants) pour permettre à l’entrepreneur d’aller un pas plus loin dans l’accompagnement.
À ce support de première ligne viennent s’ajouter quelques cellules brevet sectoriels pour la Wallonie, qui sont des points de contact, soutenus et coordonnés par l’OPRI, et gérés au sein de Fédérations d’entreprises ou de Centres de recherche sectoriels comme CENTEXBEL – textile, CSTC – construction, SIRRIS Wallonie - industrie des technologies et ESSENSCIA Wallonie - chimie et sciences de la vie.
Les entreprises peuvent également être orientées et bénéficier de différents supports financiers. Outre le SME Fund, qui propose une aide financière gérée par le EUIPO en partenariat avec l’OPRI, des soutiens financiers sont également disponibles au niveau wallon, au travers d'aide brevet pour les entreprises. Les chèques Protection Intellectuelle constituent une aide financière portant sur des frais de recherche d’informations contenues dans les publications de brevets. L’aide Win4Expertise couvre des prestations liées à la protection/procédure par le brevet, à hauteur de 15 à 50 %, en fonction de la taille de l’entreprise, de l'ensemble des frais de procédure de dépôt et d’extension, rédaction du brevet compris.
Enfin, nos entreprises wallonnes bénéficient aussi d’incitants fiscaux liés à la protection intellectuelle.
En parallèle à ces actions ciblées, de nombreuses initiatives visant à sensibiliser les entreprises à la question de la protection de la propriété intellectuelle existent. Notons par exemple des info-sessions relatives à la propriété intellectuelle dispensées par Wallonie Entreprendre dans une logique de renforcement des compétences, ainsi que la plateforme « Pratiquez la PI » visant à accompagner les PME dans la mise en œuvre d’un plan d’actions PI à l’aide de fiches et outils pratiques téléchargeables, ou la plateforme « That’s IP » ciblant les incubateurs et étudiants entrepreneurs.
Avec l’ensemble de ces outils, nous espérons que nos entreprises puissent bénéficier de tout le support et l’information nécessaires pour assurer leur protection en la matière et nous restons bien évidemment attentifs aux résultats de ces initiatives.