Les aides et l’encadrement des communes dans le cadre du placement de bornes de rechargement pour véhicules électriques

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 758 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/03/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans une réponse du 13 décembre 2022, le Ministre Borsus indiquait que le placement de bornes de rechargement électrique n'était pas soumis à un permis d'urbanisme. En effet, ces dernières tombent sous les articles R.IV.1-2 rubrique X1 et R.IV.1-1, rubrique W6.
  
  Cela est une bonne chose étant donné que la demande de permis d'urbanisme pourrait créer un frein au placement de telles recharges.
  
  Cependant, le permis d'urbanisme n'est pas l'unique procédure administrative qui pourrait créer un obstacle. Selon un article de l'UVCW du 1er février 2023, l'Union indiquait que le passage d'un câble de raccordement sur le trottoir est interdit sans une autorisation communale préalable. Outre ces principes juridiques, certains problèmes techniques peuvent également apparaître : pour faire passer le câble électrique, des ponts, des goulottes articulées ou des dalles équipées de rainures doivent être prévues afin de sécuriser les trottoirs pour les piétons qui l'empruntent.
  
  Combien de temps peuvent prendre les demandes préalables d'autorisation communale pour le placement de câbles traversant le domaine public ?
  
  Quelle est la position des communes face à ces demandes ? Sont-elles toujours favorables ? Quels critères sont pris en compte ?
  
  Concernant les solutions techniques, quelles sont les solutions techniques prônées par l'administration de Monsieur le Ministre ?
  
  Un cadre légal et technique est-il prévu afin d'informer les utilisations éventuelles ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  L’accord de la commune pour donner suite à une demande préalable d’autorisation dans le contexte d’un passage de câbles électriques sur le domaine public peut prendre un certain temps qui sera fonction de la commune, mais surtout de la nature de la demande.
  
  La commune peut évidemment refuser la demande d’autorisation. Par exemple, les ponts seront rarement autorisés sur des trottoirs hautement fréquentés. De même, les goulottes articulées présentent un impact paysagé conséquent.
  
  Même si les dalles rainurées semblent être la meilleure solution, le passage d’un câble sur la voie publique reste un problème et n’est pas la solution à promouvoir pour recharger son véhicule électrique lorsque le citoyen ne dispose pas de borne de rechargement à son domicile. La solution la plus pertinente à préconiser est de développer des bornes publiques hors voiries.