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Le congé menstruel et la lutte contre la précarité menstruelle

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 310 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/03/2023
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 16 février 2023, l'Espagne a adopté une loi instaurant le congé menstruel. Grande première en Europe, il s'agit d'une avancée importante pour la santé des femmes. Désormais, les Espagnoles qui souffrent de règles douloureuses peuvent poser un congé maladie de trois jours, prescrit par un médecin traitant, et prolongé de deux jours en cas de nécessité.

    Cette loi prévoit également une distribution gratuite de contraceptifs et protections hygiéniques : une aide conséquente lorsque l'on tient compte du coût de ces produits de première nécessité et du phénomène de taxe rose qu'ils subissent.

    Bien que cette matière ne relève pas de l'autorité wallonne, il est de notre devoir de nous inspirer des décisions positives prises par nos homologues étrangers pour en faire bénéficier les femmes de notre région.

    Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette nouvelle loi espagnole ?

    La Conférence interministérielle droits des femmes aborde-t-elle ces points cruciaux ?

    Comment la Wallonie agit-elle pour renforcer la lutte contre la précarité menstruelle qui touche de nombreuses femmes ?
  • Réponse du 26/04/2023
    • de MORREALE Christie
    J’ai effectivement pris connaissance de la nouvelle législation espagnole accordant un congé menstruel et prévoyant également la distribution gratuite de protections périodiques ou de préservatifs. Elle est inspirante à de nombreux égards.

    La lutte contre la précarité menstruelle est un enjeu incontournable de la lutte pour les droits des femmes et pour l’égalité des genres. La CIM s’est d’ailleurs saisie de cette question, en 2021, sous mon impulsion en tant que co-Présidente.

    Par ailleurs, le Plan genre wallon 2020 – 2024 prévoit, dans sa mesure 9, un projet pilote consistant à distribuer des protections hygiéniques gratuitement à des femmes précarisées. Le projet a d’abord été déployé dans les Provinces du Hainaut, de Namur et de Liège, porté par les antennes régionales de SORALIA, avec un budget de 440 000 euros. Cette mesure vise à garantir l’accès gratuit aux protections hygiéniques pour les femmes, ce qui constitue un droit fondamental qui relève tant de la lutte contre la pauvreté que du droit à la santé. En tant que Ministre de la Santé, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, garantir ce droit et améliorer la santé menstruelle des femmes et des filles en Wallonie est une de mes priorités.

    Au vu des premiers résultats positifs de ce projet pilote et pour répondre aux besoins des femmes en situation de précarité menstruelle partout en Wallonie, il a été décidé d’étendre ce projet pilote aux provinces du Brabant wallon et de Luxembourg avec un budget de 675 000 euros pour la Wallonie.

    De manière à renforcer l’efficacité du projet et à garantir sa cohérence, la coordination générale sera désormais assurée par une seule antenne régionale de SORALIA qui pilotera le travail réalisé dans les cinq provinces. Ainsi, l’antenne de Liège assurera cette mission. Une réunion entre SORALIA et mon Cabinet a encore eu lieu récemment, afin de concrétiser cette nouvelle organisation.

    À ce jour, plus de 1 500 000 serviettes ont été distribuées sur l’ensemble des 3 provinces pilotes, environ 235 structures partenaires sont impliquées dans la distribution des protections et plus de 100 distributeurs sont déjà installés et alimentés.

    L’ASBL Synergie Wallonie, soutenue financièrement chaque année par la Wallonie depuis plus de 10 ans, a par ailleurs mené une enquête sur la question de la précarité menstruelle. Les résultats de cette enquête ont démontré que la lutte contre la précarité menstruelle dépasse la question économique et implique un meilleur accès à l’éducation, à la sensibilisation et à la santé, notamment. Notre projet pilote en tient compte.

    D’abord, les antennes régionales de SORALIA et leurs nombreux partenaires diffusent des dépliants de sensibilisation et d’information dans les lieux de distributions de protections hygiéniques. Une nouvelle brochure commune est d’ailleurs en cours de finalisation.

    Ensuite, la distribution des protections permet aux opérateurs de créer du lien avec le public, de l’informer sur leurs offres de soins et/ou de services et, le cas échéant, de mettre en place un accompagnement. La distribution gratuite de protections menstruelles ne constitue donc qu’une première étape du travail réalisé par les opérateurs sur le terrain.

    En outre, toujours dans sa mesure 9, le Plan genre prévoit le renforcement des activités d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), afin d’améliorer l’accès à l’information et la sensibilisation, particulièrement du jeune public. Il est notamment question de lever le tabou qui entoure les règles et de déconstruire les idées fausses ou stéréotypées qui y sont associées.

    Cette action ressort également du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et familiales 2020 – 2024. La Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (COCOF) ont actualisé leur Accord de coopération de 2013 dans une nouvelle version tendant à la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire, adoptée par le Gouvernement en deuxième lecture le 16 mars 2023.