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La mise en œuvre de la mesure n°10 du Plan wallon d'inclusion des personnes LGBTQIA+

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 243 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/03/2023
    • de GROVONIUS Gwenaëlle
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En mai 2022, le Gouvernement a adopté le premier Plan wallon d'inclusion des personnes LGBTQIA+. Au sein de ce plan qui regroupe 16 mesures, la mesure 10 concerne directement les compétences de Madame la Ministre et vise à « accompagner les administrations régionales dans le renforcement de leurs politiques de diversité vis-à-vis des personnes LGBTQIA+ ». À travers cette mesure, il s'agissait d'analyser les formations existantes à destination du management et si nécessaire les modifier pour mieux prendre en compte les violences et discriminations à l'égard du public LGBTQIA+. Un renforcement des outils de sensibilisation et d'information accompagné d'une campagne de communication interne était envisagé.

    L'analyse de l'offre de formation a-t-elle eu lieu ?
    Si oui, qu'en ressort-il ?

    Madame la Ministre a-t-elle prévu des modifications ?

    La campagne de communication interne a-t-elle été initiée ?

    Si oui, quel est le montant de celle-ci et par quel biais a-t-elle été diffusée auprès des agents ?
  • Réponse du 30/03/2023
    • de DE BUE Valérie
    L’École d’administration publique (EAP) a informé mes services qu’elle allait prendre les contacts nécessaires avec le Comité de suivi du plan évoqué en vue d’identifier la méthodologie requise ainsi que les points d’attention à mettre en exergue dans le cadre de l’analyse des formations destinées au management.

    En complément de cette analyse, un plan de communication spécifique doit encore être déployé afin de promouvoir des formations de sensibilisation dans le cadre des différents plans des Gouvernements, notamment en ce qui concerne la formation « Gestion de la diversité et de l’égalité dans les équipes et lutte contre les discriminations » dispensée par l’EAP et pour laquelle le nombre de participants actuel ne rencontre malheureusement pas encore les ambitions escomptées. En effet, sur les deux sessions annuelles planifiées par l’EAP, seule l’une de ces sessions est généralement remplie. En 2021, l’EAP a réalisé une session unique avec 14 inscrits. En 2022, la session ne comptabilisait que 13 inscrits. Enfin, cette année, la session était planifiée le 17 mars et a fait l’objet d’une annulation en raison du faible nombre de participants ne dépassant pas 3 personnes.

    Face à cet impératif d’augmentation du taux de participation à ces formations, je veillerai à ce que la communication évoquée soit très prochainement mise en œuvre. En outre, une réflexion est également menée sur l’opportunité de rendre la formation obligatoire pour les fonctions managériales.

    En sus de l’aspect communicationnel portant sur la formation destinée au management, des actions sont entreprises ou en germe :

    1. Une communication a été réalisée le 17 mai 2022 à tous les agents de l’administration via un iCom et l’intranet. Elle indiquait notamment :

    « La Wallonie a son 1er plan LGBTQIA+

    Ce mardi 17 mai, c'est la Journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Fidèle à ses valeurs, la Wallonie vient de se doter de son premier plan LGBTQIA+. L'objectif ? Défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et lutter contre les discriminations auxquelles elles sont confrontées. »

    2. En collaboration avec le SIPPT, une vidéo ainsi qu’un fascicule de communication interne « Transversale » (publication interne) sont envisagés dans le but de sensibiliser les agents aux bonnes attitudes inclusives à adopter afin d’éviter la discrimination liée au handicap. Cette vidéo sera reprise dans l’intranet, relayée par un i Com’ et permettra de déboucher sur une première réflexion pour qu’ensuite, le SIPPT puisse lancer d’éventuels ateliers complémentaires de sensibilisation à toutes les formes de discrimination. Des prises de contact sont en cours afin de créer des supports et outils de communication cohérents. Quant au projet de Transversale (publication interne) évoqué ci-avant, il visera au recensement des bonnes attitudes à adopter pour éviter toute forme de discrimination, quelle qu’elle soit.

    3. Une vidéo destinée plus particulièrement au personnel d’encadrement pourrait être enregistrée et diffusée dans la newsletter du management afin de renforcer leur sensibilisation. Il me revient que le mode opératoire fait encore l’objet de discussions internes au sein de l’administration. À titre exemplatif, il pourrait être envisagé d’interroger un directeur qui s’exprimerait sur un problème qu’il aurait lui-même rencontré par rapport à la thématique ou encore, de mettre en scène un formateur qui attirerait, de façon dynamique, l’attention du management sur les formations et la thématique y relative.

    4. Une communication interne est également en préparation en vue de la journée internationale contre l'homophobie et la transphobie du 17 mai 2023 l’occasion de la journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, laquelle se traduira par le biais d’une vidéo transmise via ICom et qui dès lors, pourra toucher un maximum d’agents.

    5. Le SIPPT prévoit également de proposer des ateliers de sensibilisation dans les services pour prévenir toutes les formes de discrimination. L’idée se traduirait par un déplacement du SIPPT dans les services de l’administration afin d’épauler les directeurs.

    6. Enfin, la formation « Gestion de la diversité et de l’égalité dans les équipes et lutte contre les discriminations » organisée par l’EAP pourrait faire l’objet d’un focus dans le cadre d’une prochaine newsletter destinée au management.

    Complémentairement aux mesures communicationnelles, des réflexions subséquentes ont aussi été proposées par mon cabinet en ce qui concerne le renforcement des mesures de sensibilisation et d’information à entreprendre. Elles feront l’objet d’une prochaine décision du Gouvernement dans le cadre du Plan wallon de lutte contre le racisme. Parmi celles-ci : :

    1. La désignation de référents « égalité » au sein des administrations. Ces derniers feraient office de point de contact unique pour les agents et seraient compétents pour traiter de toutes les formes de discrimination, dont celles liées aux personnes LGBTQIA+. Ces référents seraient également chargés de veiller à la bonne mise en œuvre des politiques de diversité et d’en proposer des améliorations si nécessaire.

    2. La mise en place de « quart d’heure diversité » organisée plusieurs fois par an sur des thématiques variées, notamment sur la sensibilisation à la lutte contre les inégalités, le sexisme, le racisme et toutes les autres formes de discriminations, dont celles à l’égard des personnes LGBTQIA+.